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Le 12 mai 2005

Lettre de Gérard Aschieri

Réponse de la FSU au président de la commission des finances de l'assemblée nationale à propos du rapport de la cour des comptes sur les "enseignants sans classe".


Assemblée Nationale
Monsieur Pierre Méhaignerie
Président de la Commission des Finances

126 rue de l'Université
75007 Paris


Monsieur le Président,

Vous avez souhaité connaître la réaction de la FSU au rapport de la Cour des Comptes " les personnels enseignants sans classes ". Vous trouverez exposée dans ce courrier notre analyse complétée par deux documents en annexe.

Les auteurs du rapport accumulent des données chiffrées, peu contestables pour la plupart, mais donnant lieu à des marges d'interprétation très importantes. Le rapport précise d'ailleurs d'emblée que la méthode choisie, du fait des ambiguïtés de classement, aboutit à des valeurs approchées. Doux euphémisme si l'on s'en réfère aux conclusions qui précisent, elles, que selon l'approche, 6 à 12% de l'effectif total des enseignants correspondent à ce profil caractérisé par " l'éloignement des fonctions de recrutement ". Il donne ainsi le sentiment d'être construit à partir du présupposé que les moyens attribués à l'Éducation Nationale sont sous utilisés, voire pour une part détournés de leurs objectifs.

Ainsi la question du champ des missions de l'Éducation Nationale se pose-t-elle pleinement. La vision induite par les auteurs limite de fait le métier enseignant à l'acte pédagogique en présence d'élèves du premier et second degré, en ignorant d'une part toutes les évolutions du métier et les contraintes afférentes (besoins de coordination, de formation, de concertation…), d'autre part l'extension des missions à différents publics et la participation à diverses actions. On peut ainsi s'interroger sur une conception du métier enseignant qui écarterait les personnels de l'EN des actions de formation dans les Greta, du sport scolaire, ou de l'enseignement à l'étranger, l'enseignement à distance, l'enseignement en milieu pénitentiaire ou en milieu hospitalier, etc…

Présenter comme sans activité pédagogique les conseillers pédagogiques (3350 ETP), les enseignants à temps plein ou partagé en IUFM ou dans le supérieur (universités ou IUT) ne peut relever d'une approche sérieuse.
Quant aux enseignants chargés de mission ou utilisés à des fonctions administratives, ce n'est pas leur apport qui est contestable mais des pratiques budgétaires qui distraient une partie des moyens d'enseignement donnés au titre de l'enseignement scolaire. Les solutions sont à regarder en ce sens et non en cherchant à limiter le droit pour les personnels à une mobilité tant prônée par ailleurs.
Quant aux décharges statutaires, elles sont pleinement justifiées par une évolution du métier qui a fortement accru la charge de travail (diversité des publics, massification en lycée, part croissante du travail " invisible " du fait du travail collectif, de l'appartenance aux différentes équipes éducatives, des évolutions didactiques etc…). L'heure de première chaire ne suffit d'ailleurs plus à compenser les surcharges de travail. Pour les enseignants des établissements ZEP et sensibles, évoqués dans le rapport, des mesures sont en effet urgentes qui consisteraient à réduire les maxima de service. Les décrets de 1950, conçus à une époque où le métier enseignant relevait davantage de la prestation individuelle que de l'inscription dans une équipe, où les publics scolaires étaient en adéquation avec la culture scolaire ne couvrent plus actuellement la totalité de la réalité du métier et une extension serait nécessaire (maintenance informatique, coordination de ZEP etc…) non une diminution.

A propos de l'UNSS, la Cour des Comptes a-t-elle seulement pensé à évaluer les retombées éducatives positives du sport scolaire dans les lycées et les collèges ? Est-elle à court " d'indicateurs " ?
S'agissant du service des enseignants d'EPS et au-delà de la vision caricaturale et méprisante de l'enseignement de l'EPS qui prévaut dans ce rapport et évoque celle déjà portée par le fameux " socle commun ", seul l'objectif préalablement établi semble importer : réduire la dépense publique sur le champ de l'éducation physique et du sport scolaire et proposer pour les enseignants d'EPS un service qui passerait (hors AS !) à 25h (professeurs) et 23h (agrégés).
Tout en soulignant " qu'on peut rencontrer, dans d'autres organisations, des taux de décharge syndicale plus élevés " et que celles-ci ne sauraient être contestées, le rapport ne les intègre pas moins dans les 32 000 équivalents temps plein " hors enseignement " dont la commission des finances demande au " Gouvernement de préciser clairement la justification ".

Enfin, le passage sur le remplacement, sujet ayant largement inspiré les auteurs du rapport met crûment à jour l'ignorance des réalités de l'enseignement : un remplaçant efficace serait un remplaçant utilisé à 100%. Étrange paradoxe puisque il serait alors dans l'incapacité justement de répondre aux besoins ayant justifié la création de postes de titulaires remplaçants : la disponibilité pour des remplacements imprévus, de courte et moyenne durée. Décompter alors un taux d'inoccupation estimé à 9500 ETP relève de la mauvaise foi ! De même affirmer que les titulaires remplaçants rattachés à une école ou à un établissement sont en " doublette " de collègues titulaires d'un poste est juste ; feindre d'en ignorer la raison peu sérieux ! Pour que le remplaçant soit disponible pour un remplacement, il ne faut pas qu'il ait de classes en pleine responsabilité ; ce qui ne l'empêche pas d'accomplir des taches pédagogiques utiles aux élèves entre deux remplacements.

La FSU est disponible, notamment à l'occasion d'une rencontre, pour expliciter son point de vue sur différents aspects que vous souhaiteriez approfondir avec elle.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l'expression de mes sentiments respectueux.

Gérard Aschieri

P.J. :
Examen des différentes catégories recensées par le rapport de la cour
réaction du SNEP-FSU

FSU
Mai 2005

Examen des différentes catégories recensées par le rapport de la cour.

Le recensement des enseignants qui n'exercent pas devant une classe appelle de notre part les observations suivantes :

Pour la catégorie 1
" remplaçants titulaires dans l'incapacité provisoire d'enseigner "
Leur nombre s'inscrit dans les normes constatées par dans toute gestion de personnels. Que la seule affectation qui puisse leur être proposée soit celle de remplaçant révèle l'insuffisance des emplois de réadaptation et de réemploi comme l'incapacité fréquente de l'administration de proposer à ces personnes le reclassement prévu par le statut de la Fonction Publique (décret du 30 novembre 1984).
" les surnombres disciplinaires "
Leur évaluation est fondée sur un calcul. La cour explique en effet qu'il existe un surnombre disciplinaire dès lors que les moyens de remplacement dépassent les 6% des moyens affectés à l'enseignement. Mais dans ce décompte, la prise en compte partielle des moyens effectivement attribués à l'enseignement qui regroupent l'ensemble des moyens recensés sur les chapitres budgétaires 31-93, 31-95 et 31-97, augmente artificiellement le pourcentage mis en avant. La cour elle-même souligne que s'agissant du résultat d'un calcul théorique, il est difficile d'identifier les individus concernés. Elle suggère des réponses statutaires, l'enseignement dans une discipline voisine ou dans un autre type d'établissement, que nous contestons alors que l'accompagnement par l'institution de la mobilité professionnelle demeure dérisoire. Tout processus de reconversion, dont il conviendrait de vérifier la pertinence, ne saurait s'appuyer que sur le volontariat et sur une formation permettant aux personnels concernés d'acquérir la qualification nécessaire à une nouvelle affectation.

Pour la catégorie 2
" enseignants qui exercent des fonctions adaptées "
Celles-ci sont justifiées par des raisons de santé. Beaucoup de ces collègues sont dans des situations dramatiques. Effectivement, s'ils ne sont pas " devant des élèves ", leur situation n'est pas infondée.
Les enseignants en réadaptation
L'attribution de ces postes est réalisée après avis du comité médical composé entre autres de médecins agréés par le commissaire de la République.
Le nombre de ces postes est notoirement insuffisant et très inférieur aux besoins : à peine 0,02% des emplois dans le premier degré. Le nombre très insuffisant conduit certains Inspecteurs d'Académie à des astuces (emploi à mi-temps dans des mairies etc...) de gestion que la Cour dénonce. L'État doit augmenter de façon conséquente le nombre de ces postes.
Les enseignants en réemploi
Sans contester le bien fondé d'un tel dispositif, la cour s'interroge sur l'absence de " véritable instruction médicale formalisée ". La faiblesse des moyens des services de prévention, l'absence de tout suivi médical des personnels enseignants mériterait dans l'intérêt de tous qu'il y soit remédié. L'État employeur s'honore de permettre à ses personnels d'exercer dans des situations adaptées à leur situation de santé. Il convient en outre de souligner le fait qu'en réemploi, comme en général en réadaptation, ces personnes perçoivent une rémunération " après service fait ". L'enseignement à distance correspond bien à une mission du service public d'éducation. Les anomalies de gestion pointées par la cour révèlent les insuffisances des postes de réemploi, rendues encore plus criantes par la loi de réforme des retraites qui exerce sur les personnels une contrainte financière considérable pour les inciter à poursuivre leur activité au-delà de 60 ans.

Pour la catégorie 3
" décharges partielles de direction d'école "
Les directeurs exerçant dans les écoles de 5 à 12 classes bénéficient de décharges partielles pour assumer leurs missions. La Cour estime que ces décharges représentent environ 6000 ETP.
La Cour souligne que l'affectation supplémentaire " d'un équivalent de 1000 postes en 15 ans n'a semble t-il pas amélioré la qualité et l'efficacité de cette fonction. " L'abaissement du seuil de décharge correspondant à ces 1000 postes est consécutif aux exigences grandissantes et à la complexification de la fonction de directeur d'école en terme administratif et d'organisation pédagogique (mise en place de projet, etc ...).
Comme l'a montré, la récente consultation du SNUipp-FSU auprès de la profession, la requête principale des directeurs d'école est de bénéficier de davantage de temps de décharge pour mener à bien ces tâches : 52 % des collègues consultés place la question du temps comme une priorité. " C'est d'autant plus regrettable que c'est une charge budgétaire annuelle supplémentaire de près de 50 millions d'euros " souligne la Cour. Elle s'appuie sur un rapport de l'IGEN qui préconise le développement " des fusions ou des regroupements d'école sur site ou plusieurs sites ".
Les mises en réseau éloigneraient le directeur de la réalité de son école, ce qui affecterait tout son rôle de médiation avec les élèves et les parents. Un directeur en poste sur plusieurs sites ne pourrait qu'affecter son statut de personnel référent aux yeux des familles et jouerait sur la confiance apportée aux usagers envers l'école.
Les fusions aboutissent à la création de superstructures, à taille inhumaine et génératrice de violences.
La Cour oublie de mentionner que les projets de fusions et regroupements d'école nécessitait la création de plusieurs milliers de postes. En effet la création de postes de directeur de réseau, déchargé complètement, a un coût.
Le bénéfice purement comptable d'un tel choix est loin d'être certain.
" décharges syndicales "
Il nous suffira de renvoyer à l'article 16 du décret 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la Fonction publique de l'État. Le contingent global est fixé chaque année par ministère. On y observera, notamment que celui-ci est " d'une décharge totale de service pour 350 agents pour les effectifs ne dépassant pas le chiffre de 25000 agents " tandis qu'il est de " une décharge totale de service pour 2000 agents pour les effectifs dépassant 600000 agents ". Ainsi, le ministère de l'Éducation Nationale est celui où le nombre de déchargés par agent est le plus faible. Le raisonnement qui nous est opposé pour faire valoir qu'une valeur relative faible correspond, s'agissant du ministère de l'Éducation Nationale, à une valeur absolue importante se retourne ici.
Il faut souligner que beaucoup de collègues exerçant un mandat syndical renoncent aux journées statutaires de décharge pour préparation de la réunion des commissions paritaires, car l'administration ne répond pas à ses obligations de remplacement.
Enfin, il aurait été de bonne méthode de comparer ces moyens à ceux qui sont attribués aux organisations syndicales du secteur privé aussi bien pour les délégations que pour le fonctionnement des Comités d'Entreprise ou des conseils de prud'hommes, qui n'ont pas d'équivalent dans la Fonction Publique.
Certes la cour reconnaît qu'il s'agit d'un " droit que l'on ne saurait contester ni dans son principe, ni dans sa quotité ". Comment expliquer alors que les ETP correspondant figurent dans le recensement des " 32 000 enseignants hors enseignement " dont la commission des finances demande au gouvernement de " préciser clairement la justification " ?
" décharges statutaires "
Leur mise en cause dénote de la méconnaissance des réalités de l'enseignement. Ainsi interroger la pertinence des heures de laboratoire ou du cabinet d'histoire géographie au motif qu'il existe " des corps de documentalistes " ignore les fonctions des certifiés de documentation comme les besoins pédagogiques couverts par la gestion des cabinets d'histoire géographie ou des laboratoires de sciences.
Les heures de première chaire, ou les quarts d'heures des STS sont accordées en fonction du service de l'enseignant pour compenser une charge de travail plus importante dans ces classes. Expliquer qu'aujourd'hui les difficultés de l'enseignement ne sont pas corrélées au niveau des classes mais à d'autres paramètres esquive la charge de travail particulière liée à ces niveaux en matière de préparation, mise à jour des connaissances et de corrections, comme les besoins des enseignants des classes ou établissements reconnus comme difficiles. Enfin, faut-il rappeler que les enseignants concernés par le décret de 1950, les certifiés et les agrégés, à de notables exceptions près, et à la différence des autres salariés, n'ont connu aucune réduction statutaire de leur temps de travail depuis 1950 ?
Les heures pour effectif pléthorique sont rigoureusement liées à l'attribution de classes chargées, réalité ressentie aussi bien lors des heures de cours que dans les travaux de correction des copies ou dans le suivi individuel des élèves. Nous cherchons dans le rapport de la cour l'évaluation des majorations de service attribuées pour effectif faible.
Enfin, et pour ne s'intéresser qu'aux situations les plus courantes, il convient de remarquer que la gestion de l'administration conduit à multiplier les situations d'enseignement sur plusieurs établissements ouvrant dans certains cas le droit à de telles décharges.
L'UNSS
En considérant le " forfait UNSS " de 3h hebdomadaires dans le service des enseignants d'EPS comme une " décharge de service " et non comme une composante à part entière de leur service, la Cour feint d'ignorer le fondement politique du statut particulier des enseignants d'EPS et la mission que l'État, historiquement depuis 1945, s'est donnée en terme de démocratisation dans l'accès aux activités physiques, sportives et artistiques. Bien sûr, l'activité des enseignants d'EPS au sein du service public de l'UNSS doit être sérieusement et intelligemment contrôlée, c'est le sens des propositions faites depuis un certain temps déjà par le SNEP, et restées sans suites de la part du ministère.
Utilisant des données subjectives ainsi que des résultats d'opérations inexacts, le rapport caricature la réalité et nie la pertinence de l'organisation actuelle du sport scolaire (une AS par EPLE) et les contraintes liées à ce qui fait le rayonnement de l'UNSS : la rencontre entre établissements.
Le service des enseignants d'EPS
Pour conclure que les obligations réglementaires de service des enseignants d'EPS pourraient être augmentées, la cour dénie à l'EPS le caractère de discipline d'enseignement et veut n'y voir que de " l'encadrement d'activités physiques ". De plus, elle utilise des références réglementaires inexactes : les bases prises pour la comparaison avec la situation de l'enseignement supérieur ou des PLP sont erronées. Comme cela vient d'être rappelé pour les certifiés et les agrégés, les enseignants d'EPS n'ont pas non plus connu de diminution de leurs obligations de service depuis des décennies.
Sur ces deux derniers points, voir la contribution du SNEP-FSU en annexe 2.
" décharges non statutaires "
Elles correspondent à des décharges attribuées par les recteurs pour couvrir des besoins qui n'ont jamais été reconnus par les textes. Citons par exemple, à ce titre les décharges de service pour la gestion pédagogique, mais parfois aussi pour une maintenance technique, des équipements informatiques des établissements. C'est aussi dans cette catégorie que sont recensés les enseignants du second degré effectuant une partie de leur service en IUFM. De cette façon des enseignants de terrain participent à la formation initiale mais aussi continue de leurs pairs. Il est sans doute anormal que les textes réglementaires n'aient pas été adaptés à ces évolutions techniques et pédagogiques. Pour autant, le bien fondé de ces décharges n'est pas à nos yeux contestable ; dans bien des cas souvent, leur volume est dérisoire par rapport à la disponibilité exigée des enseignants qui assurent ces missions.
" Remplaçants "
Le taux d'inoccupation des remplaçants est estimé par la Cour à 25% soit 6500 ETP dans le premier degré et 3000 dans le second degré.
Lorsqu'ils ne sont pas employés à des tâches de remplacement, ils sont affectés à des taches pédagogiques dans leur école ou leur établissement de rattachement. Le rapport conteste l'utilité des tâches pédagogiques que ces enseignants effectuent entre deux suppléances. Pourtant, pouvoir libérer sans délai un enseignant de ses activités entre deux suppléances ne manque pas de peser sur leur définition et leur organisation.
Ainsi, la très grande majorité de ces enseignants est réellement devant des élèves ou contribue au fonctionnement du système éducatif ; leur taux d'emploi dans le premier degré s'élève à 95% selon l'enquête du ministère. Il évalue ainsi, pour l'année 2002-2003, le taux d'efficience (pourcentage du nombre de jours effectivement remplacés par les titulaires mobiles) à 76,80%.
Pouvoir mobiliser à chaque moment de l'année scolaire des remplaçants qualifiés nécessite que tous les personnels affectés à cette mission ne soient pas chaque jour " devant une classe " et il n'y a rien d'étonnant à ce qu'il existe un fonds incompressible. Vouloir assurer la continuité pédagogique, c'est accepter ce surnombre. S'agissant du remplacement, la gestion prévisionnelle des effectifs doit prendre en compte la réalité de la pyramide des âges des enseignants : une surreprésentation des plus de cinquante ans, davantage sujets aux congés maladie, notamment de longue maladie ou de longue durée, et une surreprésentation des femmes en âge de maternité.
Enfin, pour le premier degré, des Inspecteurs d'Académie affectent au cas par cas des collègues sur ces postes de titulaire remplaçant alors qu'ils exercent sur des postes fractionnés, des collègues qui ont des fonctions d'animateur informatique, de maîtres itinérants en langues, des maîtres pour ouvrir des classes à la rentrée. Tous ceux-ci exercent par conséquent de réelles activités pédagogiques. Il s'agit pour les Inspecteurs d'Académie de facilité de gestion lorsque les dotations académiques au moment de la carte scolaire sont insuffisantes.

Pour la catégorie 4
Mise à disposition et prêts
La Cour en comptabilise 1300 ETP.
Ces collègues sont mis à disposition de la Ligue de l'enseignement, de l'Office central de la coopération à l'école, des Francas … dont le rôle pédagogique et l'apport au système éducatif n'est plus à prouver. Certaines formations de la Ligue de l'enseignement sont même intégrées aux plans académiques de formation continue.
Le bienfait apporté aux élèves, en terme d'éducation à la citoyenneté et d'ouverture de l'école est manifeste. A titre d'exemple, l'USEP organise 27 000 rencontres sur le temps scolaire et 8600 rencontres hors temps scolaire. La très large majorité des enseignants y contribue à titre bénévole.
Plus généralement, il s'agit d'apprécier selon les situations la pertinence pour le service public d'éducation du service rendu par les organismes bénéficiaires de ces mesures. Les moyens existent pour que la mise à disposition des personnels soit, dans les cas où cela s'avérerait fondé, régularisé par la prise en charge de l'organisme d'accueil de leur rémunération.
Conseillers pédagogiques
Ils ne sont pas effectivement devant des élèves, mais ce sont des professeurs des écoles qui ont obtenu un examen professionnel (le CAFIPEMF) pour participer à la formation des enseignants.
Ils aident les jeunes enseignants lors de leur entrée dans le métier. Ils servent aussi de personnes ressources auprès des collègues notamment pour les aider à monter des projets (classe verte par exemple) ou les exigences administratives sont de plus en plus lourdes. Ils aident aussi l'Inspecteur de circonscription à des taches administratives : leur fonction s'est complexifiée.
La Cour préconise qu'ils aient une plus grande mobilité " intra et interdépartementales "
Il existe des postes de conseiller pédagogique exigeant une grande mobilité non pourvus car ceux-ci n'entrent plus dans leurs frais de déplacement. L'augmentation du nombre de conseillers pédagogiques répond aux nouvelles exigences pour un enseignement public de qualité : la création récente de conseillers pédagogiques spécialisés en langues vivantes étrangères en témoigne. L'enseignement des langues vivantes est d'ailleurs une priorité affichée de la nouvelle loi d'orientation.
Les fonctions administratives
Elles peuvent correspondre à des situations variées. En premier lieu, dans le second degré, l'affectation à des fonctions de direction parce que des emplois sont vacants ou à des tâches d'inspection parce que les besoins en ce domaine sont insuffisamment couverts par les emplois des corps concernés appellent effectivement des mesures pour remédier à ces situations insatisfaisantes. Sont recensés dans ce cadre aussi, les emplois de CFC (conseillers en formation continue) ou des DAFCO (directions académiques de la formation continue), des CRDP etc... Le financement de ces missions du service public ne saurait, sauf détournement de moyens, être affecté au budget des enseignements scolaires.
La Cour comptabilise 1600 agents concernés dans le premier degré.
Les enseignants affectés en CDES(commission départementale de l'éducation spéciale)ou en CCPE (commission de circonscription pré-élémentaire et élémentaire). Les collègues CCPE ou CDES ont une vraie fonction d'aide aux équipes éducatives pour trouver des solutions et des orientations adaptées aux enfants en grande difficulté ou en situation de handicap.
Ces commissions ont pour rôle de travailler sur la faisabilité des projets individualisés de scolarisation, des contrats d'intégration des enfants handicapés.
Alors que la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées posent le principe " d'un accès de droit à l'éducation ", les avis et compétences de ces enseignants spécialisés dans ces commissions sont indispensables.

S'agissant de la MGEN : on ne peut qu'être surpris d'une pareille méconnaissance de la Cour des Comptes sur cette question. D'une part, la loi (loi Morice) autorise depuis 1947 la " mise à disposition " de personnels pour la gestion de l'assurance –maladie pour laquelle la MGEN est habilitée, et celle -ci reverse l'intégralité des traitements et charges sociales de ces personnels au MEN. D'autre part, les personnels en détachement (ils ne sont pas " affectés " à la MGEN) sont rémunérés par la MGEN elle -même !
Nous souhaitons également rappeler qu'un arrêté du 19 septembre 1962 (arrêté Chazelle) devrait permettre l'attribution par l'état employeur d'une subvention versée aux organismes mutualistes pour leur contribution à l'action sociale des personnels. Cette intervention, dont le seuil réglementaire est fixé à 25% du produit total des cotisations versées par les adhérents, est en réalité de moins de 5% dans l'ensemble de la Fonction Publique !
D'autre part, compte–tenu de la faiblesse de la médecine de prévention au ministère de l'Éducation Nationale, et de la pénibilité des métiers de l'éducation, la FSU tient à souligner que la MGEN est amenée à prendre en charge des dispositifs de prévention et d'aide aux personnels qui devraient incomber à l'état employeur.

Pour la catégorie 5
La cour reconnaît la pertinence statutaire de l'affectation de ces enseignants sur ce type d'emplois ou de missions. Les effectifs des agrégés et des certifiés affectés dans l'enseignement supérieur ne doivent pas être comparés entre eux mais appréciés relativement à l'effectif global des corps.
La contribution des enseignants du premier degré à l'IUFM est nécessaire pour assurer une formation en lien avec l'exercice du métier.
Notons que s'agissant de la formation continue des adultes, la compétence des enseignants en la matière n'est pas contestable. L'affectation des titulaires se fait sur des postes gagés, leur financement étant assuré par l'activité des GRETA.

Pour la catégorie 6
Le détachement et la disponibilité sont des droits statutaires des fonctionnaires. Au moment où le discours convenu est de vanter la mobilité des agents, leur contestation serait mal venue. Notons simplement que les détachements prévus par l'article 77 de la loi 2003-775 portant réforme des retraites pour offrir aux enseignants des possibilités de " seconde carrière " a bien du mal à recevoir une amorce de mise en œuvre.

[1] Ces catégories sont celles du recensement figurant à la page 4 du rapport de la cour.