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Loi sur l'Ecole : discussions parlementaires

Les comptes-rendus de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
de l'Assemblée Nationale

COMPTE RENDU N° 27

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 8 février 2005

"(...)

Mme Martine David a souhaité que les chiffres que vient de fournir le ministre soient mis à la disposition des membres de la commission et demandé comment seront trouvés les 2 milliards d'euros nécessaires.

Si l'on annonce la création de postes d'infirmières au collège, tel n'est pas le cas en primaire, et les communes sont souvent amenées à se substituer à l'Etat. Si le gouvernement a l'intention de créer des postes aussi en primaire, il faut non seulement qu'il l'écrive noir sur blanc, mais aussi qu'il indique où il trouvera les moyens.

M. Patrick Beaudouin a rappelé qu'il avait animé, avec M. Jean-Paul Anciaux, un groupe de travail sur l'apprentissage et la formation en alternance. Le projet réaffirme la nécessité d'un socle commun de connaissances et de compétences, mais l'école est aussi l'antichambre du monde du travail, et doit permettre aux élèves des collèges et lycées d'appréhender leur future insertion professionnelle. Cela conduit à s'interroger sur la formation qu'ils reçoivent, sur la perception et la connaissance qu'ils ont du monde économique, sur la culture du travail. On sent aussi parfois chez les enseignants quelques préjugés vis-à-vis d'un monde du travail qu'ils connaissent peu. Dans ces conditions, la culture du monde économique doit-elle faire partie du socle ?

M. Dominique Juillot a insisté sur l'excellent esprit qui avait prévalu pendant plus d'un an dans les discussions sur le terrain. Il serait donc dommage qu'il y ait aujourd'hui blocage sur un texte qui reprend l'essentiel de ces travaux. S'agissant de l'orientation, on peut constater que les professeurs principaux ont souvent une culture qui leur vient de l'enseignement général et qui les conduit à ne proposer les filières professionnelles que par défaut. Il serait souhaitable de parvenir à un traitement plus équitable des filières dans le cadre de l'orientation. Par ailleurs, les IUT et la filière professionnelle craignent de perdre encore en influence si on donne un rôle accru à l'université.

M. Pierre-André Périssol s'est réjoui que le ministre ait affirmé avec force que le " socle " était au cœur de la réforme et le cœur de la réforme. C'est pourquoi on ne peut se résoudre à ce que le Parlement soit écarté des grands débats éducatifs et à ce que ce ne soit pas lui qui valide la définition générale du contenu de ce socle. Il ne s'agit évidemment pas que le législateur se mêle des programmes, qui seront arrêtés par décret après concertation avec les spécialistes concernés, mais bien qu'il se prononce sur les finalités et les orientations du socle. Plusieurs raisons militent pour cela : tout d'abord, la nécessité d'organiser une vaste concertation avec les acteurs et les partenaires de l'école, qui seule permettra que le socle soit adopté par tous ; ensuite, l'idée que le Parlement est tout à fait à même de prendre en compte les objectifs de recentrage sur les fondamentaux. D'ailleurs, la mission d'information a bien montré, au cours de ses trois mois de travaux, qu'il y avait convergence sur les lignes essentielles. Le ministre ayant exprimé sa préférence pour la voie réglementaire, est-il prêt à évoluer sur ce point ?

M. Jean-Marie Geveaux s'est interrogé sur la compatibilité entre les besoins de recrutement liés à cette réforme et ceux que vont entraîner les nombreux départs en retraite prévus.

Par ailleurs, le mode de recrutement des chefs d'établissement, fondé essentiellement sur l'ancienneté, est-il adapté à la gestion d'établissements difficiles et accueillant un grand nombre d'élèves ? De même, dans le primaire, est-il possible d'assurer pleinement la direction d'une école, en particulier dans une zone difficile, si on supporte en même temps d'autres charges, en particulier d'enseignement ?

Le ministre a apporté aux intervenants les précisions suivantes :

- Un élève qui aurait choisi une voie différente en quatrième aura effectivement un effort de rattrapage à faire en deuxième langue vivante en cas de retour à une autre voie. Cela sera toutefois facilité par l'organisation en groupes de niveau. La découverte professionnelle en troisième n'est donc pas incompatible avec la deuxième langue vivante (LV2).

- L'objectif du contrat de réussite éducative, dont le rapporteur a proposé de modifier l'appellation - ce à quoi le gouvernement n'est pas hostile -, est d'aider l'élève à réussir, et ce tout au long de sa scolarité. Il n'y a donc pas lieu de poser la question de ce qui se passera en cas d'échec. Au demeurant, la façon dont est rédigé l'engagement que la nation prend pour l'acquisition du socle lui crée des obligations qui vont au-delà de la scolarité obligatoire.

- Il n'est pas proposé de s'en tenir au dédoublement des groupes de langue en terminale, mais de commencer par là car l'on ne dispose pas d'assez d'enseignants pour dédoubler tous les cours.

- Il n'est pas question de supprimer l'option sciences économiques en seconde, mais il y a eu un débat entre ceux qui considéraient que la seconde devait rester très générale et ceux qui insistaient sur les enseignements de détermination. C'est la première option qui a été retenue, et il n'y aura donc plus qu'une seule option de détermination. Les professeurs de sciences économiques s'en sont inquiétés, craignant que tous les élèves choisissent la deuxième langue vivante. Dans la mesure où la priorité donnée à l'apprentissage des langues conduit à inscrire la LV2 dans le tronc commun et non dans les options de détermination, cette inquiétude devrait disparaître.

- Il n'a jamais été question de supprimer l'EPS, mais il y a eu débat sur l'intérêt de lui donner un caractère obligatoire dans le cadre d'un brevet qui lui-même ne l'est pas. Ce qui est proposé, c'est d'organiser le brevet de façon que les élèves qui ne se destinent pas à l'enseignement général puissent le réussir quand même, car rien ne serait pire que d'instaurer une forme de prébaccalauréat général à la fin de la troisième. Les élèves pourraient donc choisir une partie des matières qu'ils passeraient au brevet, parmi lesquelles le sport. Mais si certains préfèrent en faire une matière obligatoire, pourquoi pas ?

- La LV1 étudiée à l'école primaire pourra naturellement être conservée au collège, qui aura l'obligation d'offrir et d'organiser cette continuité. Les mesures prises en faveur de l'allemand n'ont naturellement pas pour but d'asseoir la domination de celui-ci - on en est loin ! - mais de stopper son déclin, que l'on constate depuis de nombreuses années.

- La technologie, loin d'être dévalorisée en tant que matière, doit être placée sur un pied d'égalité avec les sciences physiques et les SVT.

- Si l'on a choisi de renforcer la présence des infirmières scolaires en privilégiant le secondaire, c'est parce que leur rôle est jugé déterminant au collège, tandis que c'est surtout la médecine scolaire qu'il est important de développer dans le primaire - ce qui ne veut pas dire, bien sûr, que les infirmières y soient inutiles...

- Si le Parlement souhaite préciser davantage l'accompagnement financier de la mise en œuvre de la loi, le gouvernement n'y est pas du tout opposé. On peut toutefois observer que, dans les lois de programmation pour l'éducation nationale, les éléments de programmation ont toujours été rares, ce qui s'explique par l'importance des montants en jeu.

- Il y a plusieurs moyens de dispenser aux élèves une meilleure connaissance du monde économique. La nouvelle option de découverte professionnelle en est un, mais il convient aussi de développer la formation continue des professeurs de sciences économiques et sociales, notamment dans les IUFM ; le Conseil économique et social a d'ailleurs organisé un colloque associant leurs représentants et ceux des forces économiques et sociales. Le rôle des professeurs principaux, accru par la loi d'orientation, sera important dans cette ouverture accrue sur le monde économique et le monde du travail, car il leur appartiendra d'organiser les contacts avec les intervenants extérieurs, et ce à raison de trois heures par semaine et non plus d'une fois dans l'année.

- La place des IUT dans l'enseignement supérieur demeure essentielle, et si la LOLF a pu faire naître quelque inquiétude, il est possible d'y répondre par un " fléchage " des crédits de fonctionnement des IUT, qui garantisse le maintien des pratiques actuelles de répartition des crédits au sein des universités.

- La mission de l'Assemblée nationale sur la définition des savoirs enseignés à l'école, que préside M. Pierre-André Périssol, fait œuvre utile pour la définition du socle commun.

(...)"

COMMISSION des AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES

COMPTE RENDU N° 28

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 9 février 2005
"(...)

La commission a ensuite examiné un amendement de M. Pierre-André Périssol précisant que la réussite scolaire comprend " une réussite de base commune à tous - la maîtrise des connaissances, compétences et règles de comportements constituant le socle commun - et une réussite propre à chaque élève - la découverte de sa voie d'excellence où il peut aller à son meilleur niveau ".

M. Pierre-André Périssol a précisé que la réussite ne peut être la même pour tous, ni en terme de parcours, ni en terme de niveau d'étude et que, si la maîtrise par tous du socle fondamental constitue la base de la réussite commune, chacun doit pouvoir aller au-delà et trouver sa propre voie d'excellence.

M. Dominique Juillot a indiqué qu'il partage cet avis, les écoles américaines constituant le meilleur exemple de ce type de pratiques.

M. Guy Geoffroy a précisé que, s'il partage les objectifs de cet amendement, il s'interroge sur les trop nombreuses répétitions du terme " réussite ".

Le rapporteur a souligné que cet amendement pose un problème rédactionnel puisqu'il inclut dans le socle commun les " règles de comportement " qui ne figurent pas à l'article 6 qui édicte le socle. Sur le fond, on ne peut que partager l'objectif énoncé par l'amendement : à côté du socle commun, il existe effectivement d'autres voies d'excellence.

Le président Jean-Michel Dubernard s'est interrogé sur la signification de l'expression " la découverte de sa voie d'excellence où il peut aller à son meilleur niveau ".

M. René Couanau a estimé que la loi devait avant tout afficher la réussite de chaque individu, avant d'afficher celle de tous, comme le fait la première partie de l'amendement.

M. Pierre-André Périssol a proposé de corriger la rédaction de son amendement.

Le président Jean-Michel Dubernard lui a suggéré de le retirer afin qu'il puisse le présenter ultérieurement dans une rédaction améliorée.

M. Pierre-André Périssol a retiré son amendement.

La commission a examiné un amendement du rapporteur visant à préciser que l'épanouissement physique par le sport constitue une des composantes de la mise en valeur des qualités personnelles et des aptitudes d'un élève.

M. René Couanau a rappelé que les différentes catégories d'enseignants sont mécontentes de ne pas être explicitement mentionnées dans le projet de loi. Dans ce contexte, si l'on commence à évoquer l'épanouissement physique, il convient de ne pas oublier l'épanouissement artistique et l'expression culturelle.

Le rapporteur a précisé que l'article L. 121-6 du code de l'éducation, qui n'est pas modifié, dispose déjà que les enseignements artistiques contribuent à l'épanouissement des aptitudes individuelles et à l'égalité d'accès à la culture.

M. René Couanau a rappelé que l'article L. 121-5 du même code a le même objectif pour l'éducation physique et qu'il n'est pas non plus modifié par le présent projet de loi.

M. Pierre-André Périssol a souligné que la question de l'épanouissement de la personnalité des élèves est fondamentale.

M. Guy Geoffroy a indiqué que la pratique du sport ne contribue pas uniquement à l'épanouissement physique des élèves.

En conséquence, le président Jean-Michel Dubernard a conseillé au rapporteur de retirer son amendement.

Le rapporteur a retiré son amendement.

La commission a adopté l'article 4 ainsi modifié.

Article 5 : Conséquences sur la codification

La commission a adopté un amendement du rapporteur précédant à une rectification de références. Elle a adopté l'article 5 ainsi modifié.

Article 6 (article L. 131-1-2 du code de l'éducation) : Connaissances et compétences indispensables

La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à sortir l'article 6 du chapitre " Obligations et gratuité scolaire " du code de l'éducation, pour l'insérer dans le chapitre " Objectifs et missions de l'enseignement scolaire ".

La commission a ensuite examiné un amendement de M. Pierre-André Périssol proposant une nouvelle rédaction de l'article L. 131-1-2, aux termes de laquelle la scolarité obligatoire doit " garantir l'acquisition par chaque élève d'un socle commun de fondamentaux, constitué d'un ensemble de connaissances, de compétences et d'attitudes qu'il est indispensable de maîtriser pour poursuivre sa scolarité, quelle que soit la voie - générale, technique ou professionnelle -, pour aborder et conduire sa vie professionnelle, pour assumer sa vie de citoyen ".

M. Pierre-André Périssol a précisé que cet amendement prévoit également que le Parlement sera saisi pour approbation de la définition générale du contenu du socle ainsi que de toute révision de celle-ci. En effet, le projet de loi place le socle commun au cœur des finalités de l'école ; la définition générale de son contenu est donc un des principes fondamentaux de l'enseignement et relève dès lors de la loi en vertu de l'article 34 de la constitution. Par ailleurs, l'approche disciplinaire de la définition du socle est un piège car elle conduit généralement à y mettre toutes les disciplines sous la pression de leurs représentants. L'exercice de définition du socle fondamental a été fait avec succès dans d'autres pays où l'on s'est le plus souvent efforcé de commencer par définir les finalités de ce socle. Enfin, il ne suffit pas de décréter le périmètre d'un socle pour qu'il fasse consensus. Or c'est là une condition essentielle de sa mise en œuvre ultérieure. Pour qu'il soit adopté par les enseignants et compris par les parents, une véritable concertation est indispensable.

Après avoir souligné que cet amendement est au cœur de la réflexion sur le rôle du Parlement, M. René Couanau a indiqué que, longtemps hostile à l'intervention du Parlement dans les contenus de l'enseignement, il a beaucoup évolué sur ce sujet et rejoint en partie aujourd'hui les préoccupations de l'auteur de l'amendement. En effet, comment la Nation peut-elle fixer des objectifs à l'école si elle ne peut pas donner son avis sur ce qu'on y enseigne ? Certes, les députés ne sont pas spécialistes de l'éducation qui doit rester le domaine des enseignants, mais que penser alors du pouvoir conféré à un Haut conseil de l'éducation dont les nominations répondent en partie à des préoccupations politiques. Par ailleurs, la rédaction de l'article 6 pose problème : elle fixe comme seul objectif à l'école de développer chez les enfants une culture humaniste et scientifique qui leur permette d'exercer leur citoyenneté. Mais l'école ne contribue pas qu'à l'exercice de la citoyenneté ! Elle contribue plus largement à la réussite d'une vie, privée et professionnelle.

M. Guy Geoffroy a rappelé que la rédaction de l'article 6 du projet de loi est issue des travaux préparatoires réalisés dans le cadre de la commission du débat sur l'avenir de l'école. Comme l'a indiqué le ministre lors de son audition devant la commission, les deux tiers des propositions issues de cette commission ont été repris dans le projet de loi. Cet article est fondamental. Il définit le socle commun des " indispensables ", sans que la scolarité obligatoire ne se résume bien sûr à cela. Il convient donc de ne pas vider cet article de sa substance, fruit d'une longue concertation. Il ne faut pas non plus repousser à plus tard l'adoption de ce socle car ce serait trahir les attentes de la Nation.

M. Jacques Domergue a souligné le caractère central de l'article 6 dont le contenu reflète les discussions engagées avec les enseignants et les parents d'élèves. Les éléments qui sont cités relèvent du bon sens. Toutefois, en visant " une langue vivante étrangère ", le gouvernement a manqué de courage ; il aurait fallu dire " l'anglais " car il est devenu indispensable à toutes les formes de communication. Par ailleurs, il manque un élément fondamental dans le socle : l'éducation physique et sportive qui est, notamment, indispensable à la mise en place d'une politique de santé publique contre l'obésité. L'école doit en effet développer autant les qualités physiques que les qualités intellectuelles des enfants.

Le rapporteur a confirmé que l'article 6 est au cœur du projet de loi comme le ministre l'a rappelé lors de son audition de la veille. Cet article doit mentionner les connaissances et les compétences indispensables pour la réussite de la vie d'un enfant. On pourrait, comme cela se fait en Irlande ou en Italie, énumérer toutes les disciplines dans ce socle des fondamentaux, mais alors ce ne serait plus un socle. A l'inverse, comme le font l'Allemagne et le Luxembourg, on pourrait axer le dispositif sur quelques apprentissages comme " apprendre à apprendre ". Pour cet exercice innovant et difficile, la mission sur la définition des savoirs enseignés à l'école, présidée par M. Pierre-André Périssol, a fait du bon travail même si l'on peut regretter que ses conclusions ne soient pas encore rendues.

Dans le dispositif proposé par l'amendement, on ne sait pas quand le Parlement sera saisi de la définition générale du contenu du socle, ni qui sera chargé d'en élaborer le contenu. Par ailleurs, l'amendement vide le projet de loi de sa substance essentielle. Or, dans l'opinion publique et parmi les enseignants, l'idée du socle de connaissances et de compétences est bien accueillie. Le socle proposé par le gouvernement va dans le sens de la réduction des inégalités. La maîtrise de la langue française, les mathématiques, la maîtrise des techniques usuelles de l'information et de la communication et une langue vivante étrangère forment les sommets d'un carré parfait. La culture humaniste et scientifique est au centre de ce carré pour donner des repères dans l'espace et dans le temps. Concernant l'anglais, il est vraisemblable qu'il sera l'une des deux langues vivantes choisies par la très grande majorité des élèves en cinquième.

Ce dispositif ne correspond pas à une approche disciplinaire mais à des compétences : savoir lire, écrire, communiquer, faire des règles de trois, des opérations, des raisonnements... C'est pourquoi, il ne faut pas ranger le sport parmi les éléments cités. Il serait préférable d'introduire le sport à l'article 4 parmi les objectifs de l'école.

M. Pierre-André Périssol a rappelé que le Conseil national des programmes a été dans l'incapacité de définir le contenu d'un socle commun de connaissances, alors que cette mission était inscrite dans son texte constitutif. La commission Thélot n'a également rien proposé à ce sujet. Il ne faut donc pas compter sur des instances d'experts ou de personnalités pour le faire. A la lecture de l'article 6, il apparaît que seuls l'éducation physique et sportive et l'enseignement artistique manquent. Le socle ne doit pas viser des disciplines mais des connaissances et des compétences. Une solution pourrait être trouvée en faisant précéder les dispositions de l'article 6 des grands éléments de définition générale du socle.

Par ailleurs, la mission sur la définition des savoirs enseignés à l'école a validé certains éléments, qui figurent dans l'exposé des motifs de l'amendement. Dès lors que l'on traite de la définition générale des connaissances et des compétences contenues dans le socle, le Parlement doit être en mesure de se prononcer, sans toutefois en élaborer les détails.

M. Guy Geoffroy a fait valoir que l'intervention de M. Pierre-André Périssol montrait qu'il ne fallait pas réécrire l'article 6 : le Parlement n'a pas la capacité technique d'élaborer le contenu du socle et, à l'expérience, il ne sait pas résister aux demandes multiples extérieures. Le Haut conseil de l'éducation ne pourra toutefois pas ne pas prendre en compte les conclusions de la mission d'information. S'agissant de la langue vivante étrangère, la commission Thélot avait proposé de retenir " l'anglais de communication internationale ". Cette proposition n'a pas été retenue car il faut sauver l'apprentissage de la langue allemande. L'objectif de 20 % des élèves apprenant l'allemand a en effet été formulé au plus haut niveau de l'Etat. Concernant le sport, il conviendrait plutôt de parler d'éducation physique et sportive. Il faut s'interroger sur l'emplacement où doit figurer cet enseignement qui ne se résume pas au sport ; ce qui semble indispensable c'est d'évaluer l'éducation physique et sportive à l'occasion du brevet et c'est pourquoi un amendement sera proposé en ce sens. Plus généralement, il ne faut pas commencer à mentionner dans le socle des disciplines particulières car on ne pourra plus en arrêter la liste.

M. Jacques Domergue a souligné la nécessité de reconnaître que l'anglais est la langue vivante prioritaire et s'est inscrit en faux contre l'idée que le choix de la langue vivante devrait se faire selon une logique de proximité. Il revient au Parlement de fixer les éléments fondamentaux répondant aux besoins de base des élèves : l'anglais doit être prioritaire dans ce socle même si cela se fait au détriment d'autres langues telles que l'allemand.

L'objectif d'acquisition d'une culture citoyenne et humaniste est louable mais il bute sur la définition de son contenu. Il s'agit d'une bouteille à l'encre, remplie de tout et de rien. Enfin, s'agissant de l'enseignement du sport, le socle ayant vocation à poser les bases nécessaires aujourd'hui et demain à chaque individu, il convient de rappeler que le sport y contribue et qu'il est un élément constitutif de la personnalité de chacun.

M. René Couanau a souhaité, au-delà du contenu du socle, revenir à la question de fond. L'amendement de M. Pierre-André Périssol est tout à fait pertinent en ce qu'il précise les objectifs auxquels la définition d'un tel socle entend répondre ; il serait donc utile de reprendre cette idée sous la forme d'un sous-amendement. S'agissant du choix entre la voie législative ou réglementaire pour sa définition, il convient de rappeler clairement que les structures administratives ou du type Haut conseil ne sont aucunement à l'abri des groupes de pression comme en atteste l'influence exercée sur le contenu actuel des programmes. C'est bien au Parlement que doit revenir la définition du socle.

M. Pierre-André Périssol s'est élevé contre l'idée que le Parlement serait l'otage des lobbies. La défense de l'inclusion de l'EPS est logique : l'exclure alors que tout le reste figure dans le socle revient à la stigmatiser. La proposition de M. René Couanau d'un sous-amendement est tout à fait acceptable. On ne peut également que souscrire à l'idée que le Parlement doit être saisi de la définition générale du socle.

M. Céleste Lett a jugé opportun de ne pas préciser que l'anglais fait partie du socle fondamental. Le choix de la langue vivante ne peut se faire qu'au vu de l'espace économique et culturel environnant. On ne doit pas négliger non plus le fait que l'apprentissage de certaines langues difficiles, tel l'allemand, doit se faire de façon précoce à la différence de celui de l'anglais qui peut s'apprendre plus tard.

Sur la suggestion du président Jean-Michel Dubernard, M. Pierre-André Périssol a retiré l'amendement.

La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à substituer la notion de " socle " à celle " d'ensemble ".

La commission a adopté l'article 6 ainsi modifié.

Article additionnel après l'article 6 (article L. 121-7 du code de l'éducation) : Inclusion de l'enseignement de l'économie dans le code d'éducation

Sur l'avis favorable du rapporteur, la commission a adopté un amendement de M. Patrick Beaudouin visant à mentionner l'enseignement de l'économie à l'article L. 121-7 du code de l'éducation, M. Patrick Beaudouin ayant souligné l'importance d'un tel enseignement et la recommandation en ce sens du groupe de travail sur l'apprentissage qui a déposé son rapport en novembre 2004 et auquel il a participé avec M. Jean-Paul Anciaux.

La commission a rejeté, contrairement à l'avis du rapporteur et après que le président Jean-Michel Dubernard a appelé à prendre de la hauteur sur cette question, un amendement de M. Céleste Lett favorisant l'apprentissage de la langue vivante de proximité.

La commission a examiné un amendement de M. Pierre-André Périssol visant à préciser dans le corps de la loi que le socle fondamental doit être complété par des enseignements complémentaires.

Le rapporteur a objecté que cette précision figure déjà en page 35 du rapport annexé.

M. Pierre-André Périssol s'est interrogé sur le statut juridique de celui-ci, sur son improbable intégration dans le code de l'éducation et a estimé paradoxal de ne viser que le socle dans le projet de loi et non les enseignements complémentaires, ce qui laisse la porte ouverte aux critiques.

La commission a rejeté l'amendement.

Article 7 (article L. 131-2 du code de l'éducation) : Enseignement à distance

La commission a adopté l'article 7 sans modification.

Article 8 : Rapport annexé

La commission a examiné un amendement du rapporteur prévoyant l'introduction d'éléments de programmation dans le rapport annexé.

M. René Couanau s'est déclaré favorable à l'amendement dans son principe, tout en soulignant la nécessité que l'approbation du Parlement sur cette question s'accompagne d'une réelle connaissance des moyens.

Le rapporteur a précisé qu'ils seraient examinés plus loin dans le texte.

La commission a adopté l'amendement.

Rapport annexé

La commission a examiné l'amendement n° 2 rectifié du gouvernement visant à supprimer la dernière phrase du troisième alinéa du I du rapport annexé aux termes de laquelle " il faut redonner à notre école le sens de la mission que lui confie la Nation pour les deux décennies à venir. "

Le président Jean-Michel Dubernard a salué cette série d'amendements déposés par le gouvernement afin d'améliorer la rédaction et la solidité juridique du projet de loi.

Après que le rapporteur a indiqué que ces amendements, portant parfois sur des dispositions importantes du rapport annexé, ont pour but de clarifier l'esprit de la loi en y ôtant des formules très générales sans portée normative, la commission a adopté l'amendement.

La commission a de même adopté l'amendement n° 7 du gouvernement de suppression des quatrième à trente-troisième alinéas du I du rapport annexé, après que le rapporteur a précisé que ces dispositions concernent les évolutions de la société et de l'école, la construction européenne, la démocratisation de l'enseignement et le défi de la sécurité.(...)"