Statut
Fonctionnaire : du statut général au statut particulier
Conquête majeure dans l’histoire des luttes syndicales, le statut général est créé en 1946,
modifié en 1959 puis complété et amélioré par les lois de 1983 et 1984. Il s’inspire de la
conception française de la Fonction Publique qui repose sur 3 grands principes : l’égalité,
l’indépendance et la responsabilité.
Le statut des fonctionnaires a été créé pour
répondre aux missions des services publics
dont les principes et valeurs sont fondés sur l’égalité,
la continuité et l’adaptabilité. Il s’agissait au lendemain
de la libération d’assurer les mêmes droits à l’ensemble de la population sur tout le territoire.
Ce statut n’est pas un privilège mais est porteur
de droits et de devoirs. Les fondements en ont été
rappelés par le conseil d’État en 2003 : «les principes
fondamentaux définis dans les lois statutaires…
destinés à assurer l’égal accès aux emplois
publics, à garantir les fonctionnaires contre l’arbitraire
et le favoritisme et à donner à la puissance
publique les moyens d’assurer ses missions sur
tout le territoire dans le respect des règles d’impartialité
et de continuité. »
Un texte général organise les droits, obligations et garanties de tous les fonctionnaires qui se déclinent en 3 titres particuliers correspondant aux 3 versants de la FP.
Les enseignants sont concernés par les 2 premiers titres :
– Titre I : L 83-634 du 13/07/1983 portant droits et obligations de tous les fonctionnaires (loi dite Le Pors).
– Titre II FPE : L 84-16 du 11/01/1984
Les statuts particuliers
Les fonctionnaires de l’Etat sont recrutés dans un
corps. Chaque corps a un statut particulier.
Les statuts particuliers précisent pour chaque
corps les missions et l’emploi, les modalités de
recrutement, de reclassement, de notation,
d’avancement et la structure de la carrière (classe
normale, hors-classe, classe exceptionnelle), le
régime disciplinaire :
– Professeurs d’EPS : D 80-627 du 04/08/80.
– Professeurs agrégés : D 72-580 du 04/07/72
– Chargés d’Enseignement d’EPS : D 60-403 du
22/04/60
– Professeurs Certifiés : D 72-58 du 04/07/72
Les obligations de service ne relèvent pas des statuts mais d’un décret unique (D 2014-940 du 20/08/2014) qui fixe les maxima de service de tous les enseignants, y compris ceux d’EPS.
Carrière et droits
Les fonctionnaires sont régis par des statuts particuliers
à caractère national. Leur recrutement par
concours et leur gestion peuvent être selon le cas
déconcentrés ou décentralisés.
L’accès ainsi que la mobilité au sein des 3 fonctions
publiques constituent des garanties fondamentales
de leur carrière (possibilité de détachement,
mise à disposition).
Les Fonctionnaires ont droit après service fait à
une rémunération. Ils sont
affiliés à des régimes spéciaux de retraite et de
sécurité sociale.
La perte de la qualité de fonctionnaire et la radiation des cadres résultent d’une cessation définitive de fonction due soit à l’admission à la retraite, soit à la démission, soit au licenciement ou à la révocation.
|