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  Equipements > SNEP et politiques publiques > Location : qui doit payer ? > Analyse du SNEP (maj le 24/11/13)

 

INSTALLATIONS SPORTIVES POUR L’EPS :
La responsabilité des collectivités territoriales confirmée

Pas ou peu d’installations sportives (I.S.) intra-muros dans les collèges ou lycées ? Qui d’autre mieux que les enseignants d’EPS, qui sont « abandonnés » en première ligne pour négocier l’utilisation d’équipements communaux ou intercommunaux, connaissent les obstacles de tous ordres qu’ils rencontrent ?

La réponse du ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire à la question (1) posée par le sénateur UMP J.F. Humbert, constitue un appui précieux pour la profession et pour les responsables équipements du SNEP dans les départements et régions.

En effet, le ministre rappelle :

● qu’il y a bien obligation pour les collectivités territoriales (conseils généraux et régionaux) de mettre à disposition des élèves de collèges et lycées, les équipements sportifs indispensables à l’enseignement de cette discipline ;

● que les conventions entre ces collectivités, les propriétaires d’I.S. et les établissements utilisateurs sont bien obligatoires, en particulier pour faire face aux frais de fonctionnement ;

● que le conseil d’administration ne peut donner son accord à une convention d’utilisation d’I.S., que si les dépenses engendrées (pour leur location par exemple) sont prévues au budget de l’établissement par la collectivité de rattachement (CG pour les collèges, CR pour les lycées) ; ce ne sont donc pas les crédits pédagogiques du chapitre A qui doivent être utilisés !

● qu’il revient à la collectivité territoriale de définir le montant de sa participation financière au regard des frais de fonctionnement des équipements concernés ;

● que s’il y a désaccord entre le propriétaire de l’équipement et le CG ou le CR, c’est à l’Etat de régler le problème via la chambre régionale des comptes ;

Il s’agit donc bien d’un problème entre collectivités de rattachement de nos établissements et propriétaires d’I.S., et non pas entre établissements et propriétaires.

Cela vient conforter ce que le SNEP a toujours dit : les CA doivent prendre des initiatives vis-à-vis de leurs collectivités territoriales de rattachement et les propriétaires d’installations doivent en faire de même. Pour en savoir plus, nous vous invitons à lire l’article en page 5 de « La Lettre de l’économie du sport » n°793 du 21/04/2006 (www.sport.fr) et de « Maire info » du 30/04/2006 (www.maire-info.com).

Martine LE FERRAND

(1) Question Sénat n°16720P1078 (« utilisation des installations sportives communales et intercommunales par les élèves des collèges et lycées ») ; réponse du 13/04/2006.

 


 

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