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La formation professionnelle continue (FPC)
des personnels du second degré

La formation professionnelle continue (FPC) des personnels du second degré
Art 22 de la L 83-634 du 13/07/83 modifiée par la L 07-148 du 02/02/07 «Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu aux fonctionnaires (…) Ceux-ci peuvent être tenus de suivre des actions de formation professionnelle dans les conditions fixées par les statuts particuliers». Le droit à des congés «de formation professionnelle» est affirmé. La formation professionnelle des fonctionnaires de l’État relève du D 07-1470 du 15/10/07 et pour les non titulaires du D 07-1942 du 26/12/07.

Le DIF : droit individuel à formation
Les décrets cités ci-dessus ont créé un « droit individuel à formation » pour les agents de l’État. Ce décret «Fonction Publique» est également mis en œuvre à l’enseignement supérieur (note du 21/02/08 (extrait : «Le DIF est un droit capitalisable [sur 6 ans], alimenté chaque année civile à hauteur de 20 heures (soit environ 3 jours) pour un temps complet. Ce droit nouveau offre à chaque agent la possibilité de construire un parcours de formation personnalisé en fonction de ses perspectives professionnelles.»

Pour les personnels de l’éducation nationale, la C du 22/03/11 stipule « afin d'aider en priorité à la réalisation du projet personnel de mobilité, le droit individuel à la formation (Dif) a été mis en place depuis le mois de septembre 2010. Chaque enseignant pourra en bénéficier en dehors de son temps de travail, pendant les vacances scolaires, à raison de 20 heures par an dans la limite de 120 heures. Le Dif viendra en complément du plan de formation décidé par l'administration ». Le DIF ne peut donc s'exercer que pendant les vacances scolaires. Alors qu’il pourrait être un « plus », le DIF, dans une logique globale de pénurie et renvoyé hors temps de travail représente une régression considérable des possibilités d'accès à la formation continue des enseignants.

Une allocation de formation est prévue dans le décret de 2007 : « Le temps de formation accompli par un fonctionnaire au titre de son droit individuel à la formation en excédent de sa durée réglementaire de service donne lieu au versement par l'administration d'une allocation de formation d'un montant égal à 50 % de son traitement horaire. »

Pour tous les personnels de l’Education Nationale
C 11-042 du 22/03/11. Elle fixe les « Orientations pour la formation continue des personnels enseignants du ministère de l'Éducation nationale ». Elle modifie en profondeur le sens de la FPC en la soumettant à la DGRH (Direction Générale des Ressources Humaines) et en la liant à la carrière et aux mutations. Ce lien formation/GRH modifie profondément le rapport de l’enseignant à sa formation initialement conçue comme une réponse à un double besoin : le développement de l’enseignant et l’amélioration du système :
– au plan national c’est la DGESCO (direction générale de l’enseignement scolaire) qui est responsable du programme national de pilotage de la formation et des universités d’été,
– au plan académique les PAF (plans académiques de formation) publiés sous l’autorité du recteur.
Le DRH de l'académie définit la politique de formation continue aux côtés du responsable académique de la formation. Les opérateurs publics (Esen, Cned, Greta..) et privés contribuent à optimiser l’offre de formation. Le plan académique de formation est soumis chaque année au comité technique paritaire académique. (Consultatif)
La circulaire du 22 mars 2011 indique que la formation des enseignants est le principal levier de mise en œuvre des réformes du système éducatif.

Commentaire : Pour le SNEP, c’est effectivement un levier déterminant (parmi d’autres) à condition que le gouvernement donne des moyens et ne renvoie pas à la responsabilité individuelle de chacun-e avec des formations hors temps de travail. Les contenus de formation ne doivent pas se limiter à ce que le ministère nomme « bonnes pratiques » (notion récusée par tous les chercheurs).

Cette circulaire se décline en 10 points dont les principaux sont :

- Affirmer la continuité entre formation initiale et formation continue
La formation se centre sur l’accompagnement des réformes en cours (notamment la personnalisation des parcours, la gestion des conflits, la sécurité à l’école, le numérique…et la tenue de classe pour les Fonctionnaires Stagiaires).
Commentaire : la circulaire oublie de rappeler que l’année de PC2 en IUFM a été supprimée !

- Adosser les plans de formation au référentiel de compétences professionnelles
Ce référentiel sert d’outil d’évaluation, y compris pour définir des perspectives d'évolution de carrière et de mobilité.

- Placer la formation continue au cœur de la politique de GRH
Les formations suivies et les besoins de formation sont pris en compte dans l'évaluation individuelle des enseignants. Est créé un portefeuille de compétences dématérialisé qui croise les données de la formation et celles de la carrière et mobilité. Ce portefeuille de compétences dématérialisé peut enregistrer les appréciations et conseils des inspecteurs pédagogiques territoriaux et des conseillers mobilité carrière. Il est mis en place dès l'année de stage. Il s'appuie sur le référentiel de compétences fixé par l'A du 12 mai 2010. Afin d'aider en priorité à la réalisation du projet personnel de mobilité, le droit individuel à la formation (Dif) a été mis en place (en dehors de son temps de travail, pendant les vacances scolaires). Les formations suivies sont prises en compte pour l'accès aux postes à profil.
Commentaire SNEP : la relation formation-GRH est très explicite.
- Adapter l'offre aux besoins de formation
L'offre doit évoluer constamment au titre de l'innovation, avec évaluation obligatoire du PAF précédent. Sur les thèmes prioritaires (gestion de la classe pour les débutants, réactualisation des connaissances en lien avec la recherche), l’académie peut fixer un temps minimal de formation et en fixer la périodicité.
Commentaire : Cette phrase sous-entend que la formation peut être imposée… et en même temps, cela peut être un point d’appui pour revendiquer un minimum pour tous.

- Enrichir le vivier des formateurs
Création d'un réseau des formateurs avec publication académique d'un répertoire qui précise des compétences avérées. L’exercice des fonctions de formateurs doit faire partie de l’évolution de la carrière et répondre aux priorités nationales. Le vivier de formateurs est renouvelé régulièrement. Il est ouvert à des experts hors éducation nationale.
Commentaire : la notion de formateurs conçue ainsi ressemble plus à une compétition de chasseurs d'indemnité …

- Faire de l'établissement et de la circonscription des lieux privilégiés de la formation des enseignants
Les actions de formation sont organisées au plus près du lieu d’exercice : organisation en bassin, en établissement ou groupe d'établissement. Inscription dans le projet d'établissement. Inscription possible dans le contrat d'objectif. Les chefs d’établissement contribuent à l’analyse personnalisée des besoins de formation et à l’évaluation de l’impact des actions conduites. Ils utilisent les heures de remplacement de courte de durée pour remplacer les départs en formation.
Évaluer l'efficience de la formation
Chaque dispositif est évalué. Les rectorats conduisent des études d'impact sur les pratiques et la qualité des enseignements.

Possibilités de bénéficier d’une formation continue lourde sur le temps de travail
Le congé de formation professionnelle (voir chapitre 3.1.2.8).

Commentaire : Le SNEP revendique le rétablissement du congé de mobilité.

Dans la réalité, le droit à formation continue se trouve soumis à l’autorité du chef d’établissement :
D 85-924 du 30/08/85 institue les EPLE (établissements publics locaux d’enseignement). Ce décret (modifié par les D du 31/10/90 et du 18/02/91) précise que : «… le chef d’établissement en qualité de représentant de l’État a autorité sur l’ensemble des personnels affectés ou mis à disposition de l’établissement. Il fixe le service des personnels dans le respect du statut de ces derniers». Or rien n’est dit dans nos statuts sur le droit à formation continue. De plus des chefs d’établissement et donc les services du rectorat retiennent 1/270 e des HSA pour participation à chaque journée de FC. Il nous faut faire valoir que nous sommes en service et non pas absents – les accidents survenus en FPC sont d’ailleurs reconnus comme accident de travail. Le texte sur les HSA précise qu’aucune retenue ne sera effectuée si l’absence est le fait des obligations attachées à la fonction.

Commentaire : Le SNEP revendique le droit réel à la formation continue sur le temps de travail, et combat ces orientations ministérielles qui n’organisent la formation continue qu’à partir du problème du remplacement.
La FPC doit offrir des stages de différentes natures prenant en compte les divers besoins du métier : des stages disciplinaires, pluridisciplinaires ou transversaux, individuels et en  équipe d’établissement ou d’école et à différents niveaux (secteurs, départements, académie). La FPC doit permettre l’accès aux productions didactiques issues de la recherche, favoriser les réflexions collectives et en organiser l’analyse critique pour permettre une mise à jour des connaissances répondant aux préoccupations des professeurs et des élèves.
Des congés formation de type nouveau doivent, à tout moment de la carrière, être accessibles à chacun-e (congés permettant de libérer une journée par semaine, de faire des stages longs sur plusieurs semaines, etc.). Les enseignants devraient avoir la possibilité, sous forme de décharge horaire, de s’investir dans des équipes de recherche, sur des projets dont la finalité est l’enseignement. Les tuteurs et les formateurs devraient avoir des formations spécifiques  intégrées dans le service.
Le SNEP demande une revalorisation significative des moyens attribués à la FC. Il faut que 10% du temps de travail soit consacré à la formation avec la mise en œuvre effective minimum d’une semaine par an… L'enseignant(e) doit avoir le choix de sa formation continue, sans que le chef d’établissement ne puisse exercer d’interdiction. Le contingent de stages à public désigné doit être dissocié de celui du droit à formation.
Il va de soi que pour atteindre ces objectifs, il faut un volume de remplaçants suffisant, ce qui suppose de rétablir et créer les postes correspondants.