Pour qui ?

Rapprochement de conjoints RC. Sont conjoints, les personnels mariés, pacsés au plus tard le 31/08/19 ou ayant un enfant né ou reconnu par anticipation par les deux parents au plus tard le 31/12/19. Attention , l'enfant reconnu doit avoir moins de 18 ans au 1/09/20.

Autorité Parentale Conjointe APC

Combien ?

RC : 150.2 pts (+ 100 pts par enfant)
APC : 250.2 pour 1 enfant (+ 100 pts par enfants supplémentaires)

Sur quels voeux ?

Pour bénéficier de ces points, vous devez obligatoirement formuler en 1er voeu l'académie correspondant à la résidence professionnelle du conjoint ou à sa résidence privée si celle-ci est compatible avec la résidence professionnelle. Cette bonification est valable sur les académies limitrophes suivant ce voeu.

Pièces justificatives Rapprochement de Conjoints (selon la situation)

- Photocopie du livret de famille
ou
- Justificatif administratif établissant l'engagement dans les liens d'un PACS auquel doit être joint un extrait d'acte de naissance, postérieur au 31 août 2019 ou toute pièce permettant d'attester de la non dissolution du PACS à cette date et portant identité du partenaire et lieu d'enregistrement du PACS.
ou
- Certificat de grossesse et attestation officielle de reconnaissance anticipée, au plus tard le 31 décembre 2019, par les deux parents pour les enfants à naître

ET

- Attestation récente de la résidence professionnelle et de l'activité professionnelle du conjoint (CDI, CDD, sur la base des bulletins de salaire ou chèques emploi-service, immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers...)
ou
- En cas de chômage, fournir en supplément des pièces ci-dessus, une attestation récente de l'inscription à Pôle emploi et une attestation de la dernière activité professionnelle interrompue
ou
- Pour les formations professionnelles, d'ATER, de moniteur, de doctorant contractuel : copie du contrat précisant la date d'entrée en vigueur de celui-ci, le lieu et la durée ainsi que les bulletins de salaire correspondants.
ou
- Pour les formations professionnelles d'au moins 6 mois : copie du contrat d'engagement précisant la date de début de la formation, la durée accompagnée d'une copie des bulletins de salaire correspondants. (vérifier si pas doublon avec ATER)
ou
- Chefs d'entreprise, commerçants, artisans, auto-entrepreneurs... : attestation d'immatriculation au registre du commerce ou répertoire des métiers et toute pièce attestant de la réalité de l'activité et de son lieu d'exercice effectif (chiffre d'affaires, bail, preuve d'achat de matériel professionnel...).
ou
- Étudiants engagés dans un cursus de trois années dans un organisme de formation recrutant uniquement sur concours : toutes pièces délivrées par l'établissement (attestation d'inscription...).
ou
- Promesse unilatérale de contrat de travail (promesse d'embauche) comportant le lieu de travail, l'emploi proposé (avec définition du poste), date d'entrée en fonction envisagée et rémunération. (déclaration sur l'honneur ?)

Domicile : pour RC sur résidence privée

- Facture d'électricité, quittance de loyer, copie du bail…

 

Pièces justificatives Autorité parentale conjointe

- Toutes pièces justificatives concernant l'académie sollicitée
- Toutes pièces justificatives liées à l'activité professionnelle de l'autre parent (cf RC)
ou
- Certificat de scolarité de l'enfant et toute pièce pouvant justifier de l'adresse de l'autre parent détenteur de l'APC