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Projet

Décret relatif au statut particulier des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs

Article 1

Les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs forment un corps régi par les lois du  13 juillet 1983 modifiée et du 11 janvier 1984 modifiée susvisées et par le présent décret qui fixe leur statut particulier. Les membres du corps exercent leurs fonctions soit dans le domaine du sport soit dans le domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs exercent des missions d'expertise technique et pédagogique, de coordination et de recherche, d'ingénierie de formation, de conception et d'évaluation des modalités de mise en œuvre de politiques publiques dans leur champ de compétence, dans les services et établissements relevant du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports. La gestion de ce corps est confiée au ministre chargé des sports.

Titre 1 : Dispositions générales
Article 2

Le corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ce corps comporte deux classes :

1° La classe normale qui comprend onze échelons ;

2° La hors-classe qui comprend quatre échelons.

Ses membres sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé des sports ; le ministre prononce les affectations dans les services et établissements relevant du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports. Les affectations auprès des établissements relevant du ministre chargé de la jeunesse sont prononcées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse.

Article 3

Les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs (domaine du sport) exercent leurs missions dans le domaine des activités physiques et sportives soit dans le cadre des services ou des établissements relevant du ministre chargé de la Jeunesse et du ministre chargé des sports, soit auprès des fédérations et groupements sportifs.
Leurs missions principales sont les suivantes :

  • expertise, études et recherche dans le champ de l'encadrement des activités physiques et du sport ;
  • ingénierie de formation ;
  • mise en œuvre et évaluation de politiques sportives ;
  • management d'équipes d'athlètes ou d'entraîneurs ;
  • coordination de cadres techniques d'Etat et d'équipes techniques régionales.

Un arrêté du ministre chargé des sports précise les modalités d'exercice de ces missions.

Article 4

Les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs (domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative) exercent leurs missions dans le domaine de la Jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et, selon leur spécialité technique et pédagogique, dans les services ou établissements relevant du ministre chargé de la Jeunesse et du ministre chargé des sports.

Leurs missions principales sont les suivantes :

  • expertise, études et recherche dans le domaine de la Jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
  • formation et ingénierie de formation ;
  • mise en oeuvre et évaluation de politiques dans le domaine de la Jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.

Un arrêté du ministre chargé de la jeunesse précise les modalités d'exercice de ces missions et établit la liste des spécialités techniques et pédagogiques.

Article 5

Il est institué respectivement pour les domaines du sport ou de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, une commission d'évaluation technique et pédagogique.
Chaque commission comprend :
a) quatre membres titulaires et quatre membres suppléants du corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs du secteur concerné, élus pour une durée de trois ans renouvelable une fois, par les personnels appartenant à ce domaine d'activité ;
b) quatre membres de l'administration du ministère chargé de la jeunesse et du ministère chargé des sports, nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports.

Les commissions d'évaluation sont consultées dans les cas prévus aux articles 8, 9, 19 et 21 du présent décret.

Un arrêté du ministre chargé des sports fixe les modalités d'élection des représentants des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs ainsi que les règles de fonctionnement de ces commissions

Titre II : Recrutement

Article 6

Les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs sont recrutés par la voie de deux concours distincts, comportant chacun une option sport et une option jeunesse, éducation populaire et vie associative.

1° Le premier concours pour l'option sport, est ouvert aux candidats titulaires de la maîtrise en sciences et techniques des activités physiques et sportives, d'un titre ou diplôme d'encadrement des activités physiques et sportives de niveau 1, du diplôme de l'Institut national des sports et de l'éducation physique, du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 3ème degré ou de titres ou diplômes jugés équivalents par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé ;

Pour l'option jeunesse, éducation populaire et vie associative, ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'une maîtrise, de titres ou diplômes admis en équivalence, inscrits sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé de la fonction publique ou jugés équivalents par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé ;

2° Le deuxième concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau, de l'Etat, des collectivités territoriales, de la fonction publique hospitalière ou des établissements publics qui en dépendent et justifiant de quatre ans de services publics en cette qualité.

La proportion des emplois offerts aux candidats mentionnés au 1° du présent article ne peut excéder  40 % du total des emplois mis aux deux concours.
En outre, peuvent accéder au corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs dans la limite d'une nomination pour deux nominations prononcées, l'année précédente au titre des 1° et 2° :

  • les professeurs de sport régis par le décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 modifié susvisé, justifiant de dix années d'ancienneté de service en cette qualité, les fonctionnaires chargés de l'encadrement des activités physiques et sportives appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice 966, détachés dans ce corps pendant au moins dix ans et intégrés dans celui-ci à la date de leur inscription sur la liste d'aptitude ;
  • les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse régis par le décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 modifié susvisé, justifiant de dix années d'ancienneté de service en cette qualité ou les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice 966, détachés dans ce corps pendant au moins dix ans et intégrés dans celui-ci à la date de leur inscription sur la liste d'aptitude ;
  • les chargés d'éducation populaire et de la Jeunesse régis par le décret n°85-722 du 10/07/85 modifié susvisé, justifiant de 10 ans d'ancienneté de service en cette qualité ;
  • les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau, détachés depuis au moins six ans dans l'emploi de directeur ou de directeur adjoint d'un établissement public national ou de chef d'un service déconcentré relevant du ministre chargé des sports ou du ministre chargé de la jeunesse ou dans des fonctions de directeur technique national, ou détachés depuis au moins huit ans dans des fonctions d'entraîneur national.

L'ensemble des candidats doivent être âgés d'au moins quarante ans.

Le nombre d'inscriptions sur la liste d'aptitude ne peut excéder de plus de 50 % le nombre des nominations prévues en application du 6ème alinéa du présent article.

Les conditions requises des candidats aux concours prévus au présent article s'apprécient à la date respective de clôture des registres d'inscription, fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé de la fonction publique.

Les conditions d'âge et de durée de services requises des candidats à une inscription sur la liste d'aptitude prévue au présent article s'apprécient au 1er septembre de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude.

Lorsque le total du nombre de conseillers techniques et pédagogiques supérieurs nommés pendant une année au titre des 1° et 2° ci-dessus n'est pas un multiple de deux, le reste est ajouté au nombre des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs nommés au titre des concours l'année suivante pour le calcul des nominations à prononcer au cours de cette nouvelle année au titre de la liste d'aptitude.

Article 7

Les modalités d'organisation des concours mentionnés à l'article 6 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse, du ministre chargé des sports et du ministre chargé de la fonction publique. L'ouverture des postes au concours, dans chaque option, est prononcée par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports.

Article 8

La liste d'aptitude prévue à l'article 6 est arrêtée chaque année par le ministre chargé des sports, sur proposition des chefs de service ou des directeurs des établissements publics nationaux relevant du ministre chargé de la jeunesse ou du ministre chargé des sports et après avis de la commission d'évaluation technique et pédagogique du domaine du sport et du domaine de la jeunesse, de l' éducation populaire et de la vie associative, et de la commission administrative paritaire du corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs.

Titre III - Dispositions relatives à la nomination, au détachement, au reclassement, à l'évaluation, à l'avancement et aux mutations

Article 9

Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 6 sont nommés conseillers techniques et pédagogiques supérieurs stagiaires. Après un stage d'un an, ceux dont l'aptitude professionnelle a été reconnue sont titularisés en qualité de conseiller technique et pédagogique supérieur, après avis de la commission d'évaluation technique et pédagogique du domaine du sport et du domaine de la jeunesse, de l' éducation populaire et de la vie associative, et de la commission administrative paritaire. Dans le cas contraire, ils peuvent être soit licenciés, soit autorisés à accomplir une seconde année de stage, à l'issue de laquelle ils sont soit titularisés, soit licenciés, soit, s'ils étaient déjà fonctionnaires, réintégrés dans leur corps d'origine.
Les modalités du stage, les actions de formation suivies pendant celui-ci et les conditions de titularisation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports.

Article 10

Les fonctionnaires visés à l'article 6 ci-dessus et recrutés par voie de liste d'aptitude sont immédiatement titularisés en qualité de conseiller technique et pédagogique supérieur .
Ils suivent, au cours de leur première année d'exercice, une formation d'adaptation à l'emploi dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports.

Article 11

Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, les fonctionnaires titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales, de la fonction publique hospitalière et des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps, à un cadre d'emploi ou à un emploi de catégorie A et justifiant d'un des titres ou diplômes requis des candidats qui se présentent au concours externe et d'un indice de fin de carrière au moins égal à l'indice 1015.

Le détachement est prononcé, après avis de la commission administrative paritaire, à équivalence de grade ou de classe, à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps, emploi ou cadre d'emploi d'origine. Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de l'ancienneté maximale de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de la classe à laquelle il est nommé dans son nouveau corps, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son corps d'origine ou qui a résulté de sa nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi. Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de classe et d'échelon dans le corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs avec l'ensemble des fonctionnaires relevant de ce corps.

Pendant la première année de détachement, les fonctionnaires concernés suivent une formation d'adaptation à l'emploi dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports.

Article 12

Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis trois ans au moins dans le corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs peuvent, sur leur demande et après avis de la commission administrative paritaire, être intégrés dans le corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs. Les intéressés sont nommés à la classe et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement et conservent l'ancienneté d'échelon acquise.

Article 13

Les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs stagiaires recrutés par l'un des concours prévus à l'article 6, sont classés, à la date de leur nomination en qualité de stagiaire.

Les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs recrutés par la voie de la liste d'aptitude prévue à l'article 6 sont classés à la date de leur titularisation.

S'ils avaient la qualité de fonctionnaire, les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs sont classés dans les conditions ci-après.

Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau sont classés selon le cas lors de leur nomination en qualité de stagiaire ou lors de leur titularisation, dans le corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, à l'échelon de la classe normale comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.

Dans la limite des durées exigées à l'article 17 ci-après, pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe, conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.

Article 16

Les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs ne sont pas soumis à une notation. Ils font l'objet d'une évaluation dont le contenu, la périodicité et les modalités d'organisation sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports.

Article 17

L'avancement d'échelon des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs de classe normale prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées par le tableau ci-après :

Classe et échelons du corps des conseillers
techniques et pédagogiques supérieurs
Avancement
Durée d'échelon
11ème échelon
10ème échelon
9ème échelon
8ème échelon
7ème échelon
6ème échelon
5ème échelon
4ème échelon
3ème échelon
2ème échelon
1er échelon
2 ans 6 mois
2 ans 6 mois
2 ans 6 mois
2 ans
2 ans
2 ans
2 ans
2 ans
2 ans
2 ans

Article 18

L'avancement d'échelon des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs hors classe prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées au tableau ci-après :

Classe et échelons du corps des conseillers
techniques et pédagogiques supérieurs
Avancement
Durée d'échelon
4ème échelon
3ème échelon
2eme échelon
1er échelon
3ans (condition pour
être promouvable en HEA)
2 ans
2 ans

Article 19

Peuvent être promus à la hors-classe du corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs de classe normale ayant atteint au moins le 8e échelon de cette classe et ayant exercé les missions afférentes à leur corps pendant au moins 3 ans. Le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le ministre chargé des sports, après avis de la commission d'évaluation technique et pédagogique du secteur sport et du secteur jeunesse et éducation populaire et de la commission administrative paritaire.

Les promotions sont prononcées par le ministre chargé des sports, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement.

Article 20

Les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs promus à la hors-classe sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la classe normale. Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 18 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, les intéressés conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancienne classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne classe

Toutefois, les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs ayant atteint le 11e échelon de la classe normale conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon dans la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon dans la hors-classe.

Article 21

Le tableau des mutations est établi chaque année, à l'exception des mutations prononcées en cours d'année dans l'intérêt du service. Les conditions de dépôt des demandes sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports. Les mutations sont prononcées par le ministre chargé des sports, après avis de la commission d'évaluation technique et pédagogique du domaine du sport et du domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative , et de la commission administrative paritaire.

Titre IV : Dispositions transitoires et finales.

Article 22

A titre transitoire et pendant une période de trois ans à compter du 1er septembre 2003, peuvent, sur leur demande, être intégrés en qualité de titulaire dans le corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, après avis d'une commission nationale d'intégration placée auprès du ministre chargé des sports et dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports, les personnels suivants :

  • les professeurs de sport régis par le décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 modifié susvisé et les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse régis par le décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 modifié susvisé justifiant de dix années d'ancienneté en cette qualité ;
  • les fonctionnaires titulaires chargés de l'encadrement des activités physiques et sportives appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau, dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice 966, détachés dans le corps des professeurs de sport pendant au moins dix ans et nommés dans ce corps au plus tard à la date de leur demande d'intégration ;
  • les fonctionnaires titulaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau, dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice 966, détachés dans le corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse pendant au moins dix ans et nommés dans ce corps au plus tard à la date de leur demande d'intégration ;
  • les fonctionnaires appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau, détachés depuis au moins six ans dans l'emploi de directeur ou de directeur-adjoint d'un établissement public national ou de chef d'un service déconcentré relevant du ministre chargé des sports ou du ministre chargé de la jeunesse ou dans des fonctions de directeur technique national, ou détachés depuis au moins huit ans dans des fonctions d'entraîneur national.

Les personnels intégrés dans le corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs sont classés dans ce corps dans les conditions prévues à l'article 13 du présent décret.

Article 23

Dans un délai maximum d'an an suivant la date de publication du présent décret, le ministre des sports procèdera à l'organisation d'élections en vue de la constitution de la commission administrative paritaire du corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs. Le mandat des membres de cette commission sera d'une durée de 2 ans.

Article 24

Les premières nominations dans le corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs des candidats admis aux concours visés à l'article 6 ( 2°) ci-dessus prendront effet au 1er septembre 2005, de même que les détachements prévus à l'article 11 ci-dessus, celles des candidats admis aux concours visés à l'article 6 (1°) prendront effet au 1er septembre 2007.

Article 25

Les premières nominations pouvant être prononcées dans le corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, en application l'article 10 ci-dessus, interviendront au 1er septembre 2006.

Article 26

Pendant une période de quatre ans à compter du 1er septembre 2003, la condition de 3 années d'exercice dans le corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, fixée à l'article 19 pour pouvoir être promu à la hors-classe n'est pas exigée des personnels intégrés dans le corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs en application de l'article 22 ci-dessus.

Article 27

Le Premier ministre, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre des sports et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le

Le Premier ministre,
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche
Le ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie,
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Le ministre des sports,
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,