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 Sécurité et juridique > Des équipements > La convention   d'utilisation (maj le 1/02/11)

 

Logo de l'observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieurLa convention d'utilisation des équipements sportifs

Exemple de convention tripartite d'utilisation des équipements sportifs

 

ENTRE

d'une part : la collectivité de rattachement :
.................................................................................

représentée par ..............................................................

d'autre part : le propriétaire : ............................................

représenté par ................................................................

et

l'établissement d'enseignement du second degré : ............

.............................................................................................

représenté par ...................................................................

Il a été convenu ce qui suit :

Artice 1 : Equipements et Installations mis à disposition
Le propriétaire s'engage à mettre à la disposition de l'établissement contractant les installations sportives figurant à l'avenant annexé à la présente convention qui en définit les conditions et les horaires d'utilisation.

Article 2 : Etat des lieux
Un état des lieux, établi contradictoirement, est réalisé avant la signature de la convention, et annexé à la présente.

Article 3 : Durée, résiliation
La présente convention est conclue à compter du .......................... pour une durée d'une année, renouvelable par tacite reconduction.
Elle pourra être résiliée, par l'une ou l'autre partie, à la fin de chaque période annuelle sous réserve d'un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 4 : Utilisation
La période d'utilisation est définie par le calendrier de l'année scolaire.
Ce calendrier d'utilisation est établi en concertation entre le propriétaire et l'établissement.
Les utilisateurs doivent respecter strictement le calendrier des attributions tant sur le plan des plages horaires que sur celui de la nature des activités.
Lorsque l'équipement ne sera pas utilisable du fait du propriétaire, ou non utilisé par l'établissement, chacune des parties devra en être informée au préalable. Dans ces deux cas, les plages horaires ne seront pas facturées.
Pendant le temps et les activités scolaires, l'établissement assumera la responsabilité et la surveillance des équipements et matériels qu'il utilise.
D'une manière générale, les utilisateurs devront respecter le règlement intérieur, affiché dans l'équipement. En cas de non respect des dispositions, le propriétaire pourra, sur simple mise en demeure restée sans effet, interdire l'accès des installations.
Les utilisateurs devront prendre connaissance des règles de sécurité propres à chaque équipement et consulter régulièrement le cahier de suivi en matière d'entretien et y porter toutes les observations nécessaires.
S'agissant des ERP des 4 premières catégories, les utilisateurs devront s'assurer du passage de la commission de sécurité et prendre connaissance du procès-verbal.
En dehors de ces périodes, le propriétaire aura la libre disponibilité des lieux et en assurera la responsabilité.
Chacune des deux parties, propriétaire et locataire, garantit par une assurance appropriée les risques inhérents à l'utilisation des lieux.
L'établissement souscrira et prendra à sa charge les assurances concernant les risques nés de l'activité (recours des tiers et des voisins, incendie ou vol de matériel lui appartenant), qui devront être couverts par une police de responsabilité civile ou d'activité.
Le propriétaire prendra à sa charge les assurances concernant les risques suivants :

  • incendie de l'immeuble et du matériel qui lui appartient,
  • dégât des eaux et bris de glaces,
  • foudre,
  • explosions,
  • dommages électriques,
  • tempête, grêle,
  • vol et détérioration à la suite de vol.

Le propriétaire adressera un certificat de non-recours (incendie, dégât des eaux, explosions), au bénéfice de l'établissement, sous condition de réciprocité.
Le propriétaire assurera la responsabilité du propriétaire, et notamment le maintien de l'équipement en conformité avec les règles de sécurité en vigueur.

Article 5 : Dispositions financières
Le coût d'utilisation des équipements sportifs sera fixé sur la base des tarifs arrêtés avec le propriétaire.
Un état d'utilisation détaillé sera effectué par le propriétaire, avant facturation, sur la base des heures ou des lignes d'eau réservées au début de chaque année scolaire. Il sera adressé à l'établissement pour validation.
Le montant facturé sera le produit du taux horaire par le nombre d'heures réservées. Il sera adressé à l'établissement et pris en charge par la collectivité de rattachement.
Cette dernière effectuera les paiements, à terme échu, par virement administratif à l'ordre de Monsieur le Trésorier de ..................................., comptable assignataire.
(toute autre solution entraînera une modification de cet article)

Article 6 : Application de la convention
A l'occasion de la répartition annuelle des heures de réservation les parties feront le point sur l'application de cette convention.
A tout moment, à la demande de l'une ou l'autre des parties, une réunion de concertation peut être organisée en cas de besoin.

Fait à ......................................, le .................................................

La collectivité
de rattachement
Le propriétaire Le chef d'établissement
ou le président du C.A.

P.J. : Désignation des installations , Etat des lieux


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