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Et après l'année de stage ?
Les demandes particulières

A - Service à temps partiel

A l'issue de la phase intra académique, vous pouvez faire la demande en écrivant au Recteur (double au chef d'établissement). L'administration se réserve la possibilité d'attribuer une quotité de plus ou moins deux heures de celle souhaitée en fonction des nécessités de service. Le temps partiel est de droit pour élever un enfant de moins de 3 ans.

B - Disponibilité

La disponibilité est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son administration ou service d'origine.
La disponibilité relève de la responsabilité des recteurs (calendrier, autorisation).
Il faut donc vous adresser dès les résultats de la phase inter du mouvement au recteur de l'académie dans laquelle vous êtes affecté(e) pour déposer une demande par voie hiérarchique.
Le fonctionnaire en disponibilité, perd son poste, cesse de bénéficier de sa rémunération et de ses droits à la retraite.
Le fonctionnaire placé en disponibilité qui exerce, durant cette période, une activité professionnelle conserve ses droits à l'avancement d'échelon et de grade dans la limite de cinq ans.
L'activité professionnelle recouvre toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel et qui :
1° Pour une activité salariée, correspond à une quotité de travail minimale de 600 heures par an ;
2° Pour une activité indépendante, a procuré un revenu soumis à cotisation sociale dont le montant brut annuel est au moins égal au salaire brut annuel permettant de valider quatre trimestres d'assurance vieillesse en application du dernier alinéa de l'article R. 351-9 du code de la sécurité sociale .
Pour la création ou la reprise d'entreprise intervenant au titre de la disponibilité, aucune condition de revenu n'est exigée.

La conservation des droits à l'avancement d'échelon et à l'avancement de grade est subordonnée à la transmission annuelle, par le fonctionnaire concerné, à son autorité de gestion des pièces justifiant de l'exercice d'une activité professionnelle. Cette transmission intervient par tous moyens au plus tard le 31 mai de chaque année suivant le premier jour de son placement en disponibilité. A défaut, le fonctionnaire ne peut prétendre au bénéfice de ses droits à l'avancement correspondant à la période concernée.

La disponibilité est accordée par année scolaire sauf la disponibilité de droit qui peut intervenir en cours d’année. Pour retrouver un poste d'enseignant, il faut participer au mouvement inter si vous souhaitez changer d'académie. Sinon, vous ne participez qu'au mouvement intra de l'académie obtenue avant disponibilité.

Elle peut être prononcée soit à la demande de l’intéressé, soit d’office.

Mise en disponibilité sur demande

  • Elle est de droit pour :

- élever un enfant de moins de 8 ans;
- donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne;
- suivre son conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire.
Pour ces motifs, la disponibilité ne peut excéder trois années. Elle peut être renouvelée si les conditions requises pour l'obtenir sont réunies.

- exercer un mandat d’élu local. La disponibilité est accordée de droit au fonctionnaire pendant la durée de son mandat et sur sa demande,
- se rendre à l’étranger, dans les COM, en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants. Dans ce cas, elle ne peut excéder 6 semaines par agrément.

  • Elle peut être accordée pour :

- études ou recherches présentant un intérêt général (ne peut excéder trois années, mais est renouvelable une fois pour une durée égale);
- convenances personnelles (ne peut excéder cinq années ; elle est renouvelable dans la limite d'une durée maximale de dix ans pour l'ensemble de la carrière, à la condition que l'intéressé, au plus tard au terme d'une période de cinq ans de disponibilité, ait accompli, après avoir été réintégré, au moins dix-huit mois de services effectifs continus dans la fonction publique);
- créer ou reprendre une entreprise : la disponibilité est de 2 ans maximum. Il faut avoir au moins 4 ans de services effectifs depuis la titularisation. Le cumul de cette disponibilité avec une disponibilité pour convenances personnelles ne peut excéder une durée maximale de cinq ans lorsqu'il s'agit de la première période de disponibilité.

Mise en disponibilité d’office
Elle est prononcée à l’expiration des droits statutaires à congé de maladie si aucune procédure de reclassement n’a pu être réalisée (durée 1 an, renouvelable deux fois (ou trois sur avis médical)).

C - Congé de non activité pour études

Ce congé, non rémunéré, peut être accordé pour la poursuite d'études dans la discipline (agrégation, master, doctorat). Il implique le versement de la cotisation pour la retraite afférente à l'indice de traitement acquis avant son début. La demande doit être adressée au recteur après la phase inter académique au moment de la formulation des voeux intra académiques.
Pour retrouver un poste, il faut participer au mouvement inter si vous souhaitez changer d'académie. Sinon, vous ne participez qu'au mouvement intra de l'académie obtenue avant congé pour études.

D - Congé de formation professionnelle

Ce congé peut être demandé pour préparer l'agrégation ou suivre tout type de formation mais le nombre est contingenté dans chaque académie. Les demandes doivent être adressées au recteur par la voie hiérarchique à une date arrêtée dans chaque académie. Les personnels en congé sont en position d'activité et donc continuent à accumuler de l'ancienneté pour les promotions et la retraite.
A l'issue de la première année de congé, le retour sur le poste est de droit et donc l'enseignant conserve son affectation.

  • Conditions :

Les postulants doivent être :
- titulaires au moment de la demande,
- avoir accompli au moins 3 années de services effectifs en qualité de titulaire, de stagiaire ou de non titulaire,
- s'engager à rester au service de l'Etat pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle ils auront perçu l'indemnité.

  • Modalités :

- la durée du congé est au maximum de 3 ans, pour toute la carrière, dont 12 mois indemnisés forfaitairement à 85% du traitement brut et de l'indemnité de résidence perçus effectivement au moment de la mise en congé, avec un plafond correspondant à l'indice brut 650,
- le versement mensuel de l'indemnité est soumis à la production d'une attestation mensuelle de présence à la formation.
- les prestations familiales sont conservées, ainsi que le supplément familial,
- les cotisations retraites sont maintenues ainsi que les cotisations sociales et MGEN.