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Après l'année de stage ?
Les Indemnités

A - Indemnité de frais de changement de résidence
Un fonctionnaire stagiaire qui obtient son affectation de stage ne peut prétendre aux frais de changement de résidence.
Pour la métropole (Décret n°90-437 du 28 mai 1990), y ont droit les stagiaires qui deviennent titulaires et qui étaient avant leur entrée en stage, précédemment titulaires, ou élèves ENS ou contractuels ou MA ou MI-SE ou AED et s’ils justifient d’au moins 5 années de service antérieur non interrompues.
C'est le rectorat d'accueil qui fait figurer sur l'arrêté d'affectation la mention à ce droit. L'agent doit alors faire la demande d'ouverture de dossier d'indemnité de frais de changement de résidence. Attention au délai de forclusion de douze mois à compter de la date de titularisation.
La première affectation en qualité de titulaire, entraînant un changement de résidence de la métropole vers un DOM ou l'inverse ou d'un DOM vers un autre DOM, n'ouvre droit à remboursement des frais de changement de résidence que s'il répond aux conditions arrêtées à l'article 19 du décret n° 89-271 modifié du 12 avril 1989, c'est à dire au moins 4 années de service antérieur.

B - Prime d’entrée dans les métiers d’enseignement
Décret n° 2008-926 du 12/09/08 - Arrêté du 12/09/08 (JO n°0214 du 13/09/08) - Décret n°2014-1007 du 04/09/14
Depuis la rentrée 2008, «Au nom de la revalorisation du métier d’enseignant», est instituée une prime d’entrée. Elle est attribuée aux enseignants affectés dans un établissement ou un service relevant du ministre chargé de l’éducation nationale, à l’occasion de leur première titularisation et qui n’ont pas exercé de fonctions d’enseignement, d’éducation ou d’orientation préalablement à leur nomination pendant une durée supérieure à trois mois. Ces dispositions sont applicables aux lauréats des concours enseignants, d’éducation et d’orientation dont les registres d’inscription ont été ouverts à compter du 10 septembre 2013. Les ex-agents non titulaires viennent d’être exclus de ce dispositif suite à la revalorisation du reclassement par la suppression de la clause du butoir. Le SNEP avec la FSU a bien sûr dénoncé cette disposition.
Le montant de la prime fixé à 1500 € est versé en deux fois.

C - Prime spéciale d’installation attribuée à certains personnels débutants:
Décret n° 89.259 du 24 avril 1989 et circulaire FP/7 n° 1730 et 2b du 13 novembre 1989 - .Décret n°92-97 du 24 janvier 1992, Décret n°98-1151 du 10 décembre 1998, Décret n°2005-1209 du 21 septembre 2005, Décret n°011-16 du 04 janvier 2011, Décret 2017-420 du 27/03/2017

La prime spéciale d'installation est attribuée au titre des services accomplis pendant l'année décomptée à partir de l'affectation et elle n'est effectivement due que si la durée de ces services est d'au moins un an.
Le montant de la prime est égal à la somme du traitement brut mensuel et de l’indemnité de résidence afférent àl'indice 500 brut (indice 431 majoré).

Qui est concerné ?
Seuls peuvent bénéficier de cette prime les agents nommés dans un grade dont l'indice afférent au 1er échelon est, au jour de la titularisation, inférieur à l’indice brut 435, et dont l'indice afférent au dernier échelon est égal au plus à l'indice brut 821; ce qui exclut les professeurs agrégés.
Le droit à la prime spéciale d’installation est ouvert aux anciens agents contractuels de la fonction publique titularisés, sous réserve que leur nouvelle résidence administrative diffère de celle de leur dernière affectation avant nomination dans le corps.
Selon le Décret 2017-420 du 27/03/2017, à compter du 1er janvier 2017, la référence est «indice brut 435»; au 1er janvier 2018, «indice brut 442» et au 1er janvier 2019, «indice brut 445».

Le montant de la prime est égal à la somme du traitement brut mensuel et de l’indemnité de résidence afférent à l'indice 500 brut (indice 431 majoré).
Zone 1 (IR 3%) : 2080,26 €
Zone 2 (IR 1%) : 2039,86€
Zone 3 (IR 0%) : 2019,67€
(montant au 1er février 2017)

Modalités :
Le service gestionnaire définit les bénéficiaires de la P.S.I. dès réception de l’arrêté de titularisation. Elle est versée dans les deux mois suivant la prise effective de fonctions, en général avec la paye de Décembre.

D - Indemnité de sujétion géographique aux fonctionnaires de l’Etat titulaires et stagiaires (remplace l’indemnité particulière de sujétion et d’installation)
Décret n°2013-314 du 15 avril 2013 - Décret n°2013-965 du 28 octobre 2013 - Arrêté du 15 juillet 2014 fixant le montant de l’indemnité de sujétion géographique allouée aux personnels des services relevant du ministère chargé de l’éducation nationale affectés en Guyane et à Saint-Martin.

Qui est concerné ?
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires affectés en Guyane, dans les îles de St Martin et de St Barthélemy (académie de la Guadeloupe), à St Pierre et Miquelon ou à Mayotte, perçoivent cette indemnité à condition de ne pas être affecté sur place à l'entrée en fonction et d'y accomplir au moins 4 années consécutives de service.

Montant :
équivalent de 6 à 18 mois selon le lieu d'affectation de traitement indiciaire de base (+ majorations familiales le cas échéant de 10 % pour le conjoint, le concubin ou le partenaire d’un pacte civil de solidarité et de 5 % par enfant à charge), mais pour un couple de fonctionnaires, une seule prime attribuée à celui qui bénéficie du traitement indiciaire de base le plus élevé.
Cette indemnité est versée en trois fractions égales (une à l'installation, puis 2 fractions versées respectivement au début de la 3ème année et après 4 ans de service).

Un agent ayant perçu l'indemnité particulière de sujétion et d'installation ou l'indemnité de sujétion géographique ne peut prétendre, dans la suite de sa carrière, au versement de la prime spécifique d'installation.

E - Indemnité de sujétion géographique aux fonctionnaires de l’Etat titulaires et stagiaires affectés à Mayotte
Décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013

Le remplacement de l'indemnité d'éloignement par l'ISG sera donc de plein effet le 01/01/2017. Le décret prévoit des dispositions transitoires en fonction de la situation des agents concernés et de leur date d'affectation à Mayotte, pour tenir compte de la montée en charge parallèle de la majoration de traitement à Mayotte.

Qui est concerné ?
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires affectés à Mayotte à condition de ne pas être affecté sur place à l'entrée en fonction et d'y accomplir au moins 4 années consécutives de service.
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires dont le centre des intérêts matériels et moraux se situe à Mayotte bénéficient de l'ISG à la place de l'indemnité d'éloignement à compter du 1er novembre 2013.
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires dont le centre des intérêts matériels et moraux ne se situe pas à Mayotte :
- continuent à percevoir l'indemnité d'éloignement dans les conditions prévues au 3° de l'article 3 du décret du 27 novembre 1996, pour les fractions restant dues et non encore échues calculées à partir du traitement indiciaire net , lorsqu'ils ont été affectés à Mayotte avant le 01/01/2014 ;
- perçoivent l'indemnité d'éloignement, en quatre versements annuels (pendant l'année d'installation et pour chacune des trois années suivantes), lorsqu'ils sont affectés à Mayotte entre le 01/01/2014 et le 31/12/2016. A titre transitoire les quatre versements annuels sont calculés selon les modalités suivantes : 1ère fraction versée au titre de l'année 2014 : 8,5 mois de traitement indiciaire brut ; 2ème fraction versée au titre de l'année 2015 : 7,5 mois de traitement indiciaire brut ; 3ème fraction versée au titre de l'année 2016 : 6 mois de traitement indiciaire brut ; 4ème fraction versée au titre des années 2017, 2018 et 2019 : 5 mois de traitement indiciaire brut;
- perçoivent l'ISG à compter du 01/01/2017 lorsqu'ils sont affectés à Mayotte à compter de cette date.

Montant :
équivalent à 20 mois du traitement indiciaire de base (+ majorations familiales le cas échéant de 10 % pour le conjoint, le concubin ou le partenaire d’un pacte civil de solidarité et de 5 % par enfant à charge), mais pour un couple de fonctionnaires, une seule prime attribuée à celui qui bénéficie du traitement indiciaire de base le plus élevé.
Cette indemnité est versée en quatre fractions égales (une à l'installation, puis 2 fractions respectivement à la fin de la 2ème et 3ème année et une quatrième après 4 ans de service).

F - Prime spécifique d’installation :
Décret n°2001-1225 du 20 décembre 2001, Décret n°001-1224 du 20 décembre 2001 modifiant le Décret n°78-293 du 10 mars 1978

Qui est concerné ?
Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires affectés dans la collectivité territoriale de Saint Pierre et Miquelon, dans un département d’outre-mer, à Mayotte qui reçoivent une première affectation en métropole à la suite mutation ou d’une promotion peuvent bénéficier de la prime spécifique d’installation s'ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de services.
Cette prime spécifique d'installation est également versée aux fonctionnaires dont la résidence familiale se situe dans un département d'outre-mer ou à Mayotte ou dans la collectivité territoriale de Saint Pierre et Miquelon et qui sont affectés en métropole à la suite de leur entrée dans l'administration, s'ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de services.
Les règles ci-dessus sont applicables aux couples de fonctionnaires même s'ils sont affectés dans deux départements différents de France métropolitaine.

Montant :
Le montant de cette prime est égal à douze mois de traitement indiciaire de base (brut) payable en trois fractions égales : la première lors de l’installation, la deuxième au début de la troisième année et la troisième au bout de quatre ans. Le traitement indiciaire de base à considérer est celui perçu par le fonctionnaire à la date à laquelle chaque fraction devient payable.
Cette prime est majorée de 10% pour le conjoint, concubin ou pacs et de 5% par enfant à charge. Pour un couple de fonctionnaires, une seule indemnité est attribuée à celui qui bénéficie du traitement indiciaire de base le plus favorable.
Dans le cas où le conjoint, le concubin ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité a droit à la prime spécifique d'installation, il n'est dû qu'une seule majoration par enfant à charge. Elle est liquidée par application du taux de 5 % sur le traitement indiciaire de base le plus favorable.

Un fonctionnaire de l'Etat ayant perçu la prime spécifique d'installation ne peut prétendre, dans la suite de sa carrière, au versement de l'indemnité de sujétion géographique instituée par le Décret n°2013-314 du 15 avril 2013.
La prime spécifique d'installation n'est pas cumulable avec la prime spéciale d'installation instituée par le Décret n°89-259 du 24 avril 1989.

G - Indemnité d’éloignement en Nouvelle Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Décret n°2005-580 du 27 mai 2005 modifiant le Décret n°96-1228 du 27 novembre 1996
Le droit à l’indemnité est ouvert lors de l’affectation en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à la condition cette affectation entraîne un déplacement effectif pour aller servir en dehors du territoire dans lequel est situé le centre des intérêts matériels et moraux de l’agent concerné.
Pour un séjour de deux ans, l’indemnité est versée dans les conditions suivantes :

TERRITOIRE
Montant de chacune des deux fractions d’indemnité Echéance
Echéance
NOUVELLE CALEDONIE POLYNESIE FRANCAISE
cinq mois de traitement indiciaire brut (1)

1ère fraction (2) avant le départ


2ème fraction à l’issue du séjour

WALLIS ET FUTUNA
neuf mois de traitement indiciaire brut (1)

(1) Le traitement à prendre en compte est celui que perçoit l’agent à l’échéance de la fraction considérée.
(2) En cas de renouvellement du séjour de deux ans, la première fraction de l’indemnité qui est due pour le second séjour est payée au début de ce séjour.

L’indemnité d’éloignement est majorée de 10 % au titre du conjoint, du concubin ou du pacs lorsque celui-ci n’a pas un droit personnel à l’indemnité et de 5 % par enfant à charge.
Dans le cas où les deux conjoints, concubins ou pacs ont droit à l’indemnité d’éloignement, il n’est dû qu’une seule majoration par enfant à charge. Elle est liquidée par application du taux de 5 % à celle des deux indemnités d’éloignement qui est la plus élevée. »
La composition de la famille est appréciée à l’échéance de chaque fraction de l’indemnité.

Les agents qui auront perçu l’indemnité d’éloignement ne pourront prétendre, dans la suite de leur carrière, au versement de la prime spécifique d’installation instituée par le Décret n°2001-1225 du 20 décembre 2001.

H - Aides financières à l'installation

Aide à l'installation des personnels - Comité Interministérel de la Ville (CIV) :

Cette aide est destinée à couvrir une partie des frais d’installation des agents de l’État affectés dans un établissement difficile justifiant d’un changement de résidence.

Le bénéfice de l’AIP-CIV est réservé aux personnels néo titulaires affectés à la rentrée scolaire dans un établissement difficile figurant sur la liste CIV (Comité Interministériel pour la Ville) et y effectuer la majeure partie de leurs fonctions.

Sont exclus du dispositif :
les bénéficiaires d'une indemnité représentative de logement
les attributaires d'un logement de fonction
les accueillis en foyer-logement

Les écoles et établissements situés au sein de la région Ile de France ou de la Communauté Urbaine de Lille n'ouvrent pas droit à l’AIP-CIV si les personnels bénéficient de la prime spéciale d'installation.

L’AIP-CIV n'est pas cumulable avec l'AIP Ville ou l'AIP Générique (idem pour le conjoint),

Dans le cas de fonctionnaires mariés, pacsés ou en concubinage, occupant le même logement, il ne pourra être versé qu’une seule aide par logement.

Critères d'attribution:
- être obligé de déménager pour rejoindre son affectation et être locataire de son logement,
- Aucune condition d'indice ou de ressources.

Montants :
Montant maximum de l'AIP-CIV : 609,80 €
Montant moyen de l'AIP-CIV : 457,35 €
Montant minimum de l'AIP-CIV : 304,90 €

Les dossiers sont distribués lors des journées d'accueil organisées en début d'année scolaire à l'intention des nouveaux personnels de l'Académie ou en réponse à une demande écrite adressée à la Direction des Services Départementaux de l’EN du département d'affectation.

Aides à l'Installation des Personnels (AIP) :
(AIP-Ville et AIP générique)

Décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 modifié - Circulaire RDFF1427525C du 24 décembre 2014 - Circulaire du 21 juin 2018

L’aide à l’installation des personnels de l’État (AIP) est une aide non remboursable, destinée à contribuer à la prise en charge, dans le cas d’une location vide ou meublée, des dépenses réellement engagées par l’agent au titre du premier mois de loyer, y compris la provision pour charges, des frais d’agence et de rédaction de bail incombant à l’agent, du dépôt de garantie ainsi que des frais de déménagement.
L’AIP est accordée :
· dans sa forme générique, quelle que soit la région d’affectation du bénéficiaire ;
· dans sa forme dénommée « AIP-Ville » aux bénéficiaires exerçant la majeure partie de leurs fonctions au sein de quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Le bénéfice de l’AIP est réservé aux agents directement rémunérés sur le budget de l’Etat. Pour bénéficier de l’AIP, il faut avoir réussi un concours de la fonction publique de l’État (concours externe, interne ou troisième concours)
Sont exclus du dispositif :
les bénéficiaires d'une indemnité représentative de logement
les attributaires d'un logement de fonction
les accueillis en foyer-logement

Les écoles et établissements situés au sein de la région Ile de France ou de la communauté urbaine de Lille n'ouvrent pas droit à l’AIP si les personnels bénéficient de la prime spéciale d'installation.

L’AIP générique et l’AIP-Ville ne sont pas cumulables pour un même logement.

Chaque agent ne peut, au cours de sa carrière, bénéficier qu’une seule fois de l’AIP générique et qu’une seule fois de l’AIP-Ville.
L’AIP Ville ou Générique et le AIP - CIV ne sont pas cumulable entre elles.

Dans le cas de fonctionnaires mariés, pacsés ou en concubinage, il ne pourra être versé qu’une seule aide par logement.

Les demandes doivent être directement adressées à :
CNT Demande AIP - TSA 92122 - 76934 ROUEN Cedex 9
Courriel : aip-demande@extelia.fr
Tél : 0810 75 21 75
Instruction des dossiers sur https://www.aip-fonctionpublique.fr/aip/web/constituer

Le dépôt du dossier doit être réalisé dans les 24 mois qui suivent l’affectation et dans les 6 mois qui suivent la date de signature du bail.

AIP-Ville d'un montant maximal de 900 € :
si vous résidez dans une commune relevant d’une « zone ALUR » au sens du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts .
- si vous exercez la majeure partie de vos fonctions en quartiers prioritaires de la politique de la ville.

AIP générique d’un montant maximal de 500 € dans tous les autres cas.

AIP Ville et générique
Critères d'attribution:
- Conditions de ressources : revenu fiscal de référence de l’année (n-2) 2017 inférieur ou égal à 24 818€ (1 revenu par foyer) ou 36 093€ (2 revenus par foyer).

I - Aides financières déplacement

Frais de déplacement ( frais de transport, frais de mission)
Décret 2019-139 du 26 février 2019 - Arrêté du 26 février 2019 - Décret 2006-781 du 03 juillet 2006 - Arrêté du 20 décembre 2013 - C n° 2015-228 du 13/01/2016
Ces textes précisent les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat et des frais exposés à l'occasion des missions et des stages de formation des personnels civils du MEN et du MESR. Cela concerne tous les déplacements effectués en France métropolitaine, en outre-mer ainsi qu'à l'étranger.
Lorsque l’agent se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, il peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport et à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire :
- des frais de repas (être en mission pendant la totalité de la période comprise entre 11h et 14h pour le repas de midi et entre 18h et 21h pour le repas du soir, et si les repas ne lui sont pas fournis gratuitement)
Et
- des frais d’hébergement (être en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0h et 5h)
et, pour l’étranger et l’outre-mer, des frais divers (taxi, péages).
S’ajoutent, dans le cadre de stages de formation initiale, des indemnités de stage attribuées selon la situation administrative des stagiaires (A du 03/07/2006).

Attention : constituent une seule et même commune toute commune et les communes limitrophes desservies par des moyens de transports publics de voyageurs.
(Une commune non reliée à ses communes limitrophes par des moyens de transport publics de voyageurs (en milieu rural par exemple), constitue en conséquence une commune).

Selon les académies, les modalités de déclaration des Frais de déplacement se font sur un état récapitulatif écrit ou sur internet par l’application Chorus DT.

Frais de déplacement domicile travail
Décret 2010-676 et 2010-677 du 21 juin 2010, Circulaire DGAFP du 22 mars 2011, Décret 2015-1228 du 02/10/2015
Les fonctionnaires et agents non titulaires publics, qui utilisent les transports en commun ou un service public de location de vélos pour effectuer les trajets entre leur domicile et leur lieu de travail dans le temps le plus court, bénéficient, de la part de son administration, d’une prise en charge partielle du prix de leur titre d’abonnement.
Les titres de transports concernent des d’abonnement annuels, mensuels et hebdomadaires.
La prise en charge s’applique sur tout le territoire et est fixée à 50 % du prix de l’abonnement, dans la limite d’un plafond de 86,16€/mois.
Le versement sur présentation du ou des justificatifs nominatifs est mensuel et couvre les périodes d’utilisation.
Pas de prise en charge pendant les périodes de congés, quelle que soit leur nature, sauf si une partie du mois a été travaillée.
Tout agent travaillant à temps partiel, à temps incomplet ou à temps non complet pour une durée égale ou supérieure au-mi-temps, bénéficie de cette prise en charge. Pour un agent dont le temps de travail est inférieur au mi-temps, la prise en charge est réduite de moitié.

Aucune prise en charge si utilisation ponctuelle des transports en commun, utilisation du véhicule personnel ou si l’agent perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements domicile-travail.

K - Indemnités régionales
Indemnité compensatoire pour frais de transport dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud :
Décret n° 89-251 du 20 avril 1989, Arrêté du 2 novembre 2011
Le taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport prévue à l'article 2 du décret du 20 avril 1989 susvisé est fixé à 1 076,84 euros par agent.
Lorsque le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ne perçoit pas cette indemnité compensatoire à titre personnel, ce montant est porté à 1 206,62 euros.
Ces montants sont majorés de 92,67 euros par enfant au titre duquel l'agent perçoit le supplément familial de traitement.

Indemnité de difficultés administratives allouée aux personnels civils de l'Etat en service dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Décret n° 46-2020 du 17 septembre 1946
A compter du 1er septembre 1946, une indemnité dite de difficultés administratives (IDA) est instituée pour les fonctionnaires et agents civils de l’Etat en service dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
La circulaire n° F3-38 du 28 mai 1958 fixe le montant annuel de l’indemnité en fonction de l’indice brut de l’agent :
21,95 € (Indice brut inférieur à 370 soit 1.83 € par mois) ; 27,44 € (Indice brut compris entre 370 et 950 soit 2.29 € par mois) ; 36,59 € (Indice brut supérieur à 950 soit 3.05 € par mois).