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  Les personnels > Mutations > Propositions SNEP-FSU (maj le 12/01/21)

 

Pour un mouvement national rénové

Le SNEP-FSU à vos côtés !

LLe gouvernement a r emis en cau e au travers de la loi de transformation de la Fonction publique (LTFP), le rôle et la place des élus pour ce qui concerne tous les actes de gestion des personnels.
Ainsi, le pouvoir a décidé de placer les actes de gestion dans un rapport direct entre le demandeur de mutation et l’administration. Les élus ne sont plus destinataires des documents concernant l’ensemble des demandeurs, ils ne sont pas invités à siéger tant en groupe de travail qu’au sein des instances (CAP et FPM). Cette décision est scandaleuse car elle prive les agents du droit de regard des élus sur les projets de l’administration.
Le bilan du premier exercice de ce mouvement 2020 n’a rien de reluisant. Certes la RGPD, protection des données personnelles derrière laquelle s’est caché le gouvernement pour justifier sa loi, a été respectée.
En revanche pour le respect de l’équité c’est autre chose. Des collègues ont été lésé.es et de nombreux recours aux issues diverses ont été formulés. Le travail et les propositions de vos élu.es auraient permis de régler un grand nombre de situations.
C’est donc l’opacité qui s’organise, mais nous serons toujours à vos côtés pour vous conseiller et vous aider dans cette nouvelle configuration.
Les élu.es ne pouvant plus intervenir dans les instances comme précédemment, il vous faudra, pour nous permettre de continuer à accompagner votre demande, nous adresser la fiche de suivi et d’y joindre une copie intégrale de votre confirmation de demande accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives. Il s’agira également de nous donner mandat pour pouvoir vous accompagner et porter vos demandes auprès de l’administration.
Les lignes directrices de gestion mobilité en 2021 intègrent l’ensemble des bonifications arrêtées au mouvement 2019 qui nous avait permis d’obtenir un rééquilibrage du barème. Des précisions ont été apportées pour certaines situations, la période transitoire sur les lycées d’éducation prioritaire a été arrêtée contre notre avis. La note de service ne comptant désormais plus que le calendrier de gestion des opérations et quelques précisions.
Le SNEP-FSU et ses élu.es continueront à porter les revendications de la profession pour le droit à mutation pour tous, à contester l’attaque contre le paritarisme vous privant du droit à être représenté.e.s par les élu.e.s que vous avez choisi.e.s et pour obtenir de nouvelles amélioration permettant enfin de sortir du système de mutation à l’aveugle.
Comme toujours, vous pouvez compter sur l’ensemble des commissaires paritaires et militant.es du SNEP-FSU pour vous aider et vous assister dans votre demande de mutation et sur leur engagement à faire respecter vos droits dans le respect de l’intérêt général.


Un barème rééquilibré et plus juste : une amélioration gagnée par les syndicats de la FSU dès le mouvement 2019

Le mouvement national est la plus massive opération de gestion de l’administration (plus de 80 000 demandes d’affectation et de mutation traitées chaque année à travers les deux phases). Une opération de gestion d’une telle ampleur ne peut se faire sans que soit appréciée la diversité des situations et des demandes. Le seul outil qui le permette objectivement et techniquement est le barème, dont l’existence légale est enfin reconnue depuis avril 2016.
La politique ministérielle des dernières années avait aggravé les déséquilibres du barème au détriment du plus grand nombre : en 2005, survalorisation des sorties d’établissements relevant de l’éducation prioritaire par le système des APV ; réactualisation en 2015 en l’adaptant au nouveau dispositif REP/REP+ ; en 2012, valorisation considérable des années de séparation des conjoints ; en 2015, après avoir envisagé la disparition pure et simple du « voeu préférentiel », le ministère a choisi de le plafonner. Rappelons ici que le « voeu préférentiel » est aujourd’hui le seul moyen qu’ont les collègues exclus des dispositifs ci-dessus d’espérer obtenir un jour satisfaction. Tout cela s’inscrivait dans une dérive inquiétante qui visait à considérer au sein de la Fonction publique que les « priorités légales » devaient être « absolues ».
Depuis plusieurs années, le SNES-FSU, le SNEP-FSU, le SNUEP-FSU et le SNUIPP-FSU demandaient au ministère un rééquilibrage du barème du mouvement.
Le ministère a profité de la réécriture de la note de service, rendue nécessaire par la parution de textes sécurisant juridiquement le barème des mutations, notamment le décret 2018-303 du 25 avril 2018, pour répondre à notre demande.
Nous avons obtenu le doublement des points liés à l’ancienneté de poste en lieu et place du triplement que nous demandions, ce qui va néanmoins dans le bon sens. Nous avons obtenu la réévaluation d’un certain nombre de bonifications afin qu’elles ne perdent pas de leur valeur relative dans le cadre du nouveau barème (la bonification attribuée aux ex-non-titulaires ou celle pour l’affectation en établissements relevant de l’éducation prioritaire).
Globalement le nouveau barème est plus équilibré et a permis un plus grand nombre de mutations quand bien même le contexte des suppressions de postes dans le second degré, de baisse du nombre de postes au concours, d’augmentation des postes spécifiques n’est pas de nature à faire accroître la fluidité du mouvement. Ce nouveau barème a permis à davantage de participants ayant une ancienneté de poste importante d’obtenir enfin la mutation souhaitée depuis longtemps.
Cependant, la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 ne permet plus aux élus des personnels de vérifier l’utilisation que l’administration fait du barème : les syndicats de la FSU demande son abrogation.

 


 

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