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  Sécurité et juridique > Certificat médical (maj le 22/03/21)

 

La question du certificat médical

Cette question se pose avec acuité suite au décès accidentel d’un jeune collégien de Haute-Savoie ; pris d’un malaise lors d’une course d’endurance, l’élève ne put être réanimé malgré tous les efforts entrepris. Les premiers éléments de l’enquête judiciaire montrent que l’élève avait produit un certificat médical contre indiquant tout effort d’endurance. Et notre collègue affirme avec force n’avoir jamais eu connaissance d’un tel certificat qui aurait été directement remis au service de la Vie scolaire du collège.

Placé sous contrôle judiciaire, avec d’autre part une enquête administrative diligentée par le rectorat de Grenoble, notre collègue reçoit de nombreux soutiens de la profession, bénéficie de l’aide et de l’accompagnement du SNEP, ainsi que du conseil d’une avocate.

Le contrôle médical des inaptitudes à la pratique de l’EPS est traité dans le Code de l’éducation dans l’article R312-2 et suivants : « En cas d’inaptitude partielle, ce certificat peut comporter, dans le respect du secret médical, des indications utiles pour adapter la pratique de l’EPS aux possibilités individuelles des élèves ».

Par ailleurs, la circulaire EN 90-107 du 17.05.1990 indique : «…afin de permettre une adaptation de l’enseignement de l’EPS, le certificat médical… prévoit une formulation des contre-indications en termes d’incapacités fonctionnelles (types de mouvements, d’effort, capacité à l’effort, situations d’exercice et d’environnement, etc…) et non plus en termes d’activités physiques interdites aux élèves. Il importe, bien évidemment, que ces données soient exprimées de façon explicite afin qu’un enseignement réel, mais adapté aux possibilités de l’élève, puisse être mis en place ».

Tout indique que le certificat médical s’adresse directement et prioritairement à l’enseignant d’EPS qui va (doit) immédiatement en tenir compte pour adapter son enseignement.

Dans certains établissements, avec de mauvais arguments liés à la responsabilité administrative, il est demandé aux familles de présenter prioritairement le certificat médical à l’administration, la vie scolaire, ou encore l’infirmier-e ; ce qui multiplie les risques de pertes de temps, d’oublis, d’erreurs, alors que l’enseignant d’EPS, seul expert pour intégrer les préconisations du médecin dans son enseignement, n’est informé que plus tard... ou pas.

Pour nos collègues (et leurs élèves !), cette conception verticale, méfiante, descendante, d’un management étriqué qui sévit dans nombre d’établissements et qui considère que les personnels ne sont que des subordonnés, peut avoir des consé- quences néfastes.

Partout où cette question importante se pose, il faut en débattre en CA et faire inscrire dans le règlement intérieur de l’établissement que les certificats médicaux entraînant des inaptitudes ponctuelles ou partielles en EPS doivent être directement transmis par la famille au Professeur d‘EPS.

jean-paul.tournaire@snepfsu.net

 

La gestion du certificat médical

La gestion des certificats médicaux dans les établissements est une réelle problématique professionnelle qu'il convient de ne pas sous-estimer. Suite à un accident d’élève, à une réclamation (examen,...), l’enseignant d’EPS peut être amené à devoir justifier qu’il a bien reçu ou non le certificat médical établi par le médecin (et donc appliqué ses préconisations).

Le SNEP FSU fait la proposition suivante :

Faire inscrire dans le règlement intérieur de l’établissement des dispositions relatives à la remise directement au professeur d’EPS des certificats médicaux entraînant des inaptitudes ponctuelles ou partielles en EPS :

1- Le professeur d’EPS accuse réception à la famille, ou au représentant légal de l’élève, du certificat médical par l’intermédiaire du carnet de liaison ou via Pronote (fiche d’appel : « observations à l’attention des parents ») et précisela date de réception.

2- Le professeur d’EPS conserve absolument le certificat médical  jusqu’à la fin de l’année scolaire.

3-  Le professeur d’EPS remet une copie de ce certificat médical, sur laquelle il aura indiqué la date de réception de celui-ci, à l’infirmière.

 Par ailleurs nous rappelons que, conformément à la disposition prévue dans la circulaire 90-107 du 17/05/1990, la reprise de l’élève doit être préalablement « affirmée par le médecin ».

« Toutefois, les contre-indications entraînant l'inaptitude pouvant toujours évoluer favorablement, il peut se produire, dans certains cas, que l'élève soit autorisé à reprendre les activités avant la date initialement prévue. En tout état de cause, toute reprise, anticipée ou non, doit être clairement affirmée par le médecin, en vue d'assurer une sécurité maximale pour l'élève.

 

 


 

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