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(maj le 22/12/20)

 

Retenues sur salaire : l’Etat condamné pour agissements fautifs

Plus de 3 ans après avoir obtenu une mutation (en septembre 2014), C. G, collègue de l’académie de Créteil, constate sur son bulletin de paye (novembre 2017) une retenue d’un montant de 1 856 € au titre d’un trop-perçu. Elle sollicite le rectorat pour obtenir des explications sur cette retenue. Celui-ci lui répond (le 19/12/2017) qu’elle a perçu à tort mensuellement, depuis le mois de septembre 2014, une indemnité de résidence et que les retenues sur salaire au titre de ce trop-perçu seraient opérées sur ses traitements : novembre puis décembre 2017 (1493 €) et janvier 2018 (502 €).

C. G, avec l’aide du SNEP-FSU (au plan académique et national) dénonce les agissements fautifs du rectorat (absence d’information préalable de l’existence d’un indu et de sa récupération, recouvrement de sommes qui étaient prescrites - du 01/11/2014 au 31/10/2015) et des conséquences sur ses conditions d’existence (préjudice financier, moral et familial). Si le rectorat lui a remboursé les sommes indûment recouvrées car prescrites, il a rejeté la demande d’indemnisation du préjudice subi.

Le Tribunal Administratif de Créteil a considéré que « les négligences et l’illégalité commises par le rectorat sont constitutives d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat » et que notre collègue « a ainsi subi des troubles dans ses conditions d’existence qui présentent un lien de causalité avec les fautes commises par l’Etat ». Le TA a condamné l’Etat à allouer une indemnité de 800 € à C.G.
Notre collègue nous a demandé de souligner qu’au-delà de la reconnaissance d’une faute du rectorat, la présence, l’accompagnement et les interventions du SNEP-FSU lui ont permis de ne pas se sentir seule face à l’administration et à la justice administrative. D’autant qu’une nouvelle erreur dans son traitement est intervenue 18 mois plus tard et que, là encore, le syndicat a permis d’obtenir un échelon sur 6 mois du remboursement du trop-perçu.

jean.fayemendy@snepfsu.net

 

 

 


 

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